Traduction de «civile cette exonération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'exonération de responsabilité civile
liability release form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa applicable à cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'organisations de la société civile ou d'organisations à but non lucratif enregistrées dans les États membres ou en République d'Azerbaïdjan – voirl'article 4 de l'accord.
In order to benefit from the fee waiver for this category, visa applicants must present proof of being members of civil society organisations or non-profit organisations registered in the Member States or the Republic of Azerbaijan – see Article 4 of the Agreement.

En cas de réponse négative à cette question, la directive 2006/112/CE, interprétée comme ne permettant pas d’exonérer de la TVA les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?
If that question is answered in the negative, is Directive 2006/112/EC, interpreted as not permitting a VAT exemption for services supplied by lawyers for clients who qualify for legal aid under a national legal aid scheme, compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights?

(2) Est exonéré de l’impôt prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, au cours de la période de transition, le revenu d’une bande ou d’un Indien, sauf l’Indien inscrit en vertu d’un accord définitif ayant pris effet avant l’année civile qui comprend cette période, dont le situs est dans des terres de la première nation qui ont constitué une réserve tout au long de la partie de cette année civile qui est antérieure à la période de transition.
(2) During the transition period of a first nation, income of a band or an Indian, other than an Indian enrolled under a final agreement that came into effect before the calendar year that includes the transition period, is exempt from taxation under the Income Tax Act, if the situs of the income is on land of the first nation that was a reserve throughout the portion of that calendar year before the transition period.

Nous prévoyons alors une exonération qui écarte la responsabilité civile en raison de cette disposition légale.
We are then acting with an excuse that excuses civil liability because of this statutory provision.

des exonérations octroyées dans le cadre d’accords conclus sur la base de la réciprocité avec des pays tiers parties à la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, pour la mise en œuvre des pratiques recommandées 4.42 et 4.44 de l’annexe 9 de cette convention.
exemptions in the context of agreements entered into on the basis of reciprocity with third countries that are Contracting Parties to the Convention on International Civil Aviation, signed at Chicago on 7 December 1944, for the purpose of implementing Recommended Practices 4.42 and 4.44 in Annex 9 to the Convention.

Cette exonération est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 381 122 €.
Exemption is granted to businesses with sales of less than €381 122 in the previous calendar year.

considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile. Cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement. Lors de futures négociations internationales, la Commission européenne et ses États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération.
Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the European Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements;