Vertaling van "cette exigence exclut donc " (Frans → Engels) :

Cette exigence exclut l'emploi d'une langue ancestrale autochtone dans les débats du Sénat.
This would, of course, prevent the use of an Aboriginal ancestral language in Senate debates.

Cette exigence exclut donc la participation des juges issus des premières nations étant donné qu'il y en a très peu ou pas au Canada qui ont été nommés à une cour supérieure.
The requirement in the bill that the members must be Superior Court judges may preclude participation by first nation judges due to the potentially very limited number, if any, on the roster in Canada.

Cette exigence n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.
This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as an agreed fall-back solution.

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

Cette exigence exclut de nombreux aînés, surtout des néo-Canadiens, du bénéfice des prestations.
This residency requirement effectively excludes many seniors from its benefits, especially new Canadians.

En particulier, il y a lieu de supprimer de cette liste les marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées montrent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables dans l’Union et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée, et d’ajouter à cette liste d’autres marchandises pour lesquelles les mêmes sources d’informations révèlent, par rapport auxdites exigences, un degré de non-conformité qui justifie la mise en place de contrôles officiels renforcés.
In particular, Annex I thereto must be reviewed by removing those commodities for which the above information sources show an overall satisfactory degree of compliance with the relevant EU safety requirements and for which an increased level of official control is therefore no longer justified, and by adding other commodities for which the same sources show a degree of non-compliance with the relevant EU safety requirements that warrants the introduction of increased level of official controls.

Le mariage exclut donc certaines choses, mais cela ne signifie pas que les personnes qui ont choisi une autre voie que cette institution en particulier ne sont pas placées sur un pied d'égalité.
So there is an exclusivity to marriage, but that doesn't mean that somebody who chooses a route other than that particular institution is unequal.

Cette dernière exigence exclut, par exemple, les locomotives diesels.
The latter requirement for instance excludes diesel locomotives.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

considérant que le règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les chicorées witloof prévoyant une catégorie III; que le règlement (CEE) no 1764/90 de la Commission (4) a rendu la catégorie III applicable aux chicorées witloof jusqu'au 30 juin 1991; que la fin de l'application de cette mesure exclut du marché des produits de qualité marchande qui ne répondent pas aux caractéristiques de la catégorie II en ce qui concerne la forme; qu'il convient donc de procéder à la modification de la norme en vigueur pour les chicorées witloof;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 2213/83 (3) lays down quality standards for witloof chicory involving a class III; whereas Commission Regulation (EEC) No 1764/90 (4) makes class III applicable to witloof chicory until 30 June 1991; whereas the fact that that measure no longer applies means that products which do not meet the characteristics of class II as regards shape are excluded from the market; whereas it is necessary to modify the standard in force for witloof chicory;