Traduction de «cette exigence exclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exigence n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.
This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as an agreed fall-back solution.

Cette exigence exclut de nombreux aînés, surtout des néo-Canadiens, du bénéfice des prestations.
This residency requirement effectively excludes many seniors from its benefits, especially new Canadians.

L'obligation, pour les PME actives dans la RD, de contribuer à hauteur d'au moins 50 % aux coûts du projet pose également problème. Elle exclut en effet un grand nombre de PME axées sur le marché. Le rapporteur suggère donc que cette exigence soit ramenée à 25 %.
Another concern is the required contribution of the RD performing SMEs to the costs of the project (at least 50%) which will exclude many market based SMEs and therefore this rapporteur proposes that this barrier should be set at 25%.

12. se félicite du fait que l'Union européenne surveillera les élections législatives au Pakistan et que le Parlement européen participera à la mission d'observation; s'inquiète de ce que les femmes pakistanaises pourraient ne pas être en mesure de participer pleinement au processus démocratique du fait qu'un titre universitaire est exigé de tout candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; demande la suppression de cette restriction;
12. Welcomes the fact that the EU will monitor the parliamentary elections in Pakistan and that it will participate in the observer mission; is concerned at the possibility that Pakistani women will not participate fully in the democratic process, owing to the fact that an academic qualification is a prerequisite for those wishing to stand for election, which will exclude 70% of Pakistani women; calls for the removal of this restriction;

16. se félicite de ce que l'Union européenne surveille les élections parlementaires au Pakistan et de ce qu'il participe lui-même à la mission d'observation; se préoccupe de l'éventualité que les femmes pakistanaises ne soient pas en mesure de participer pleinement au processus démocratique, en raison de l'exigence d'avoir un diplôme supérieur pour pouvoir être candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; plaide pour le retrait de cette condition;
16. Welcomes the fact that the EU will monitor the parliamentary elections in Pakistan and that Parliament will participate in the observer mission; is concerned at the possibility of Pakistani women not being able to participate fully in the democratic process due to an academic qualification being required as a precondition for standing for election, which will exclude 70% of Pakistani women; calls for the removal of this restriction;

Cette Assemblée de députés régulièrement élus devrait être consultée et devrait être l’arbitre final. La suppression de la disposition exigeant du Conseil la consultation du Parlement, avant l’adoption de la position de la Commission, exclut cette Assemblée de nombreux débats d’importance.
This House of properly-elected deputies should be consulted and should be the final arbiter, deleting the provision requiring the Council to consult Parliament before adoption of the Commission’s position excludes this House from any meaningful debate.

Cette dernière exigence exclut, par exemple, les locomotives diesels.
The latter requirement for instance excludes diesel locomotives.

Cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, mais s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (44).
This does not deprive companies of the right to adapt themselves intelligently to the existing or anticipated conduct of their competitors. It does, however, preclude any direct or indirect contact between competitors, the object or effect of which is to create conditions of competition which do not correspond to the normal competitive conditions of the market in question, regard being had to the nature of the products or services offered, the size and number of the undertakings, and the volume of the said market (44).

Cependant, cette exigence n'exclut pas l'utilisation de sièges passagers par les membres de l'équipage de cabine en surplus du nombre minimal requis ; et
However, this requirement does not preclude use of passenger seats by cabin crew members carried in excess of the required cabin crew complement; and

S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des entreprises de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou escompté de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre elles, ayant pour objet ou pour effet, soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent la ligne de conduite qu'elles ont décidé ou qu'elles envisagent d'adopter sur le marché.
This requirement of independence does not deprive undertakings of the right to adapt themselves intelligently to the existing or anticipated conduct of their competitors but it does strictly preclude any direct or indirect contact between them the object or effect whereof is either to influence the conduct on the market of an actual or potential competitor or to disclose to such a competitor the course of conduct which they themselves have decided to adopt or contemplate adopting on the market.