Traduction de «décision précédente était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la France, que le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision précédente était dépourvue de fondement suite à la radiation de la PMOI de la liste britannique, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’a admis d’ailleurs cet État membre, que cette radiation n’a pas eu d’effet automatique et immédiat sur la décision précédente qui demeurait en vigueur en raison de la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union.
While it is indeed true, as France has maintained, that the Council could not possibly allow a situation to continue in which the earlier decision lacked any basis following the removal of PMOI from the British list, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts, that that removal had no automatic, immediate effect on the earlier decision, which remained in force by reason of the presumption that acts of the institutions of the European Union are lawful.

Comme c'était le cas dans le cadre de la précédente décision, le nouveau dispositif de dérogation sera applicable jusqu'en 2033.
The exemption framework will, as was the case under the earlier decision, be applicable until 2033.

Les dispositions de la liste d'engagements précédente qui était jointe en annexe à la décision de la Commission du 19 septembre 2012 cessent de ce fait de produire des effets.
The provisions of the earlier set of commitments annexed to the Commission decision of 19 September 2012 thereby cease to have effect.

Oxera a fait valoir que l'analyse de la rentabilité qu'elle a effectuée dans ses rapports présentés à la Commission suivait les principes qu'adopterait un investisseur rationnel du secteur privé et reflétait l'approche qui était ressortie des précédentes décisions de la Commission.
Oxera argued that the profitability analysis undertaken by Oxera in its reports submitted to the Commission follows the principles that would be adopted by a rational private sector investor and reflects the approach apparent from Commission precedents.

Le député de Scarborough—Rouge River a fait observer que le député de Brant s'était livré à ce qu'il considérait comme une « attaque en règle » contre le député d'Ajax—Pickering, et ce, en dépit des décisions précédentes et des règles de la Chambre.
The member for Scarborough—Rouge River claimed that the member for Brant had delivered what could only be regarded as a “negative attack” on the member for Ajax—Pickering, and argued that it was in disregard of previous rulings and the rules of the House.

considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Conformément à la décision précédente, la Chine était autorisée à n’exporter dans la Communauté que des produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement par la chaleur dans un récipient hermétiquement clos à une valeur Fo supérieure ou égale à trois.
Under the earlier decision, China was permitted to export only heat-treated poultry meat products to the Community which had been treated in a hermetically sealed container to a Fo value of three or more.

Enfin, j'aimerais souligner aussi que, dans les décisions précédentes rendues au fil des ans, on a constamment jugé que la question de privilège dont parle la députée était en fait un sujet de débat.
Last, I would point out that in previous rulings, and I believe this has been consistent throughout the years, the question of privilege that the member speaks of is actually a point of debate.

La décision était conforme à la décision précédente du tribunal dans l'affaire Lyons et elle tenait compte des principes, de longue date, de détermination de la peine. Toutefois, le jugement dans l'affaire Johnson a eu une incidence dans tout le pays.
While this decision was consistent with the court's previous decision in Lyons and reflected longstanding principles of sentencing, the impact of Johnson was felt across the country.

Le 10 août, un comité de contestation extraordinaire, qui s'était réuni aux termes de l'ALENA à la demande des États-Unis, a rejeté officiellement et à l'unanimité la contestation par les États-Unis d'une décision précédente en faveur du Canada dans le cadre de l'ALENA.
On August 10 an extraordinary challenge committee, convened under NAFTA at the request of the United States, formally and unanimously rejected the U.S. challenge of an earlier NAFTA decision which ruled for Canada, giving Canada the final victory in the softwood lumber dispute.