Vertaling van "texte de cette décision-cadre avait " (Frans → Engels) :

Je pense notamment à l’attitude adoptée par M. Borghezio lors de la récente manifestation de Cologne, car si cette décision-cadre avait été d’application, il aurait certainement été accusé de provocation au terrorisme.
I am thinking of the attitude adopted by Mr Borghezio in the recent Cologne demonstration as, if this framework decision were valid, he would certainly be accused of provocation to terrorism.

Il convient de noter que le texte de cette décision-cadre avait été examiné lors de la session du Conseil JAI du 19 novembre 2004 et que la présidence avait constaté que trois États membres (la Grèce, Malte et Chypre) ne pouvaient pas accepter le texte proposé.
It should be noted that the JHA Council on 19 November 2004 had discussed the text of this Framework Decision and that the Presidency had noted that three Member States (Greece, Malta and Cyprus) could not agree to the text proposed.

Le texte de cette décision-cadre précisera les tâches incombant aux États membres pour renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie.
The text of this framework decision will make clear just what functions are incumbent on the Member States as regards the stepping up of the fight against racism and xenophobia.

7. Réserve de débattre avec les Parlements nationaux de son futur avis sur le texte de la décision-cadre sur la protection des données, une fois que le Conseil aura défini son orientation dans cette matière,
7. Reserves the option of discussing with national parliaments its forthcoming opinion on the text of the framework decision on data protection once the Council has set out its position on the matter;

h) se réserve la possibilité de débattre avec les parlements nationaux de son futur avis concernant le texte de la décision-cadre sur la protection des données, une fois que le Conseil aura défini son orientation en la matière;
(h) reserves the option of discussing with national parliaments its forthcoming opinion on the text of the framework decision on data protection once the Council has set out its position on the matter;

Le texte de cette décision-cadre adopte à l'égard de la reconnaissance mutuelle la même approche que celui de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.
The text adopts the same approach to mutual recognition as the European arrest warrant.

Cette décision-cadre avait été adoptée par le Conseil en 2003.
This Framework Decision had been adopted by the Council in 2003.

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle le texte de la décision-cadre ou la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux tissus et cellules humains, telle que présentée par la Commission et à laquelle se réfère cette décision-cadre;
Asks to be consulted again on this framework decision if the Council intends to substantially amend the Council text or the Commission proposal for a European Parliament and Council Directive on human tissues and cells to which this framework decision refers;

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux sur le projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem" et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen du texte de cette décision-cadre.
The Council took note of the state of play of the draft Framework Decision on the application of the principle "ne bis in idem" and instructed its preparatory instances to further examine the text of the draft Framework Decision.

Lors du déjeuner du 2 juin, les Ministres ont examiné le texte de cette décision-cadre, dont la proposition initiale a été présentée par la Commission le 29 novembre 2001.
At lunch on 2 June Ministers examined the text of the Framework Decision on combating racism and xenophobia, of which the original proposal was presented by the Commission on 29 November 2001.