Non sans difficulté, le Parlement avait adopté, sur cette décision-cadre, un rapport de consultation qui avait tout d'abord été renvoyé en commission, et deux amendements de compromis (portant sur l'objet et les sanctions) avaient dû être conclus.
Not without difficulties, the Parliament adopted a consultation report on this Framework Decision which was initially referred back to the committee and two compromise amendments (regarding the scope and the sanctions) had to be found.