Traduction de «justice la décision-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

décision judiciaire | décision de justice | prononcé
court decision | judicial ruling

décision judiciaire [ décision de justice ]
court judgment [ legal ruling | legal decision | legal determination ]

ordonnance du tribunal, décision de justice, jugement
order (court -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La série de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents répond à des problèmes soulevés lors des consultations menées par le ministre de la Justice, à des décisions clés rendues par les tribunaux, aux recommandations faites par la Commission Nunn, aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, ainsi qu'aux positions avancées par les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice dans le cadre de son étude sur les modifications proposées.
The package of Youth Criminal Justice Act amendments responds to issues raised during cross-country consultations led by the Minister of Justice, to key decisions of the courts, to recommendations put forward by the Nunn commission, to concerns raised by the provinces and territories, and to positions put forward by witnesses who appeared before the justice committee during its study of the proposed amendments.

1. La présente décision-cadre a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales, en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace.
1. The objective of this Framework Decision is to promote a closer cooperation between the competent authorities of two or more Member States conducting criminal proceedings, with a view to improving the efficient and proper administration of justice.

La décision-cadre a dès lors pour objectif de prévenir une violation du principe «non bis in idem», tel qu’il est formulé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2) et interprété par la Cour de justice des Communautés européennes.
The Framework Decision therefore seeks to prevent an infringement of the principle of ‘ne bis in idem’, as set out in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (2) as interpreted by the Court of Justice of the European Communities.

La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.
This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.

du pouvoir d’ester en justice en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente décision-cadre ou du pouvoir de porter cette violation à la connaissance de l’autorité judiciaire.
the power to engage in legal proceedings where the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision have been infringed or to bring this infringement to the attention of the judicial authorities.

Dans cette affaire-test, la Commission (soutenue par la Parlement européen et le Comité économique et social) avait mis en cause devant la Cour de Justice la décision-cadre 2003/80 du Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
As a test case, the Commission (supported by the European Parliament and the Economic and Social Committee) challenged before the European Court of Justice Council Framework Decision 2003/80 on the protection of the environment through criminal law.

L’objectif général de la présente proposition de décision-cadre du Conseil est de renforcer le droit à la liberté et la présomption d'innocence dans l'Union européenne prise dans son ensemble et de promouvoir l'égalité de traitement de tous les citoyens dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
The general aim of this proposal for a Council Framework Decision is to reinforce the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union seen as a whole and promote equal treatment of all citizens in the common area of freedom, security and justice.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision de justice prévue par la présente décision-cadre.
2. This Framework Decision shall apply only to the recognition of judgments and the transfer of responsibility for the supervision of suspensory measures and alternative sanctions and all other judicial decisions provided for in this Framework Decision.

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.