Traduction de «cette durée devait rester inchangée » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, une prolongation de la durée de protection favoriserait la diversité culturelle: si cette durée devait rester inchangée, les œuvres anciennes, qui tombent peu à peu dans le domaine public, seraient inévitablement favorisées, au détriment des créations actuelles.
Besides, an extended term would encourage cultural diversity: with an unchanged term, old performances gradually loosing copyright protection would inevitably be favoured to the detriment of contemporary creations.

Pour la République française, le montant précis de la contribution exceptionnelle a été fixé par la loi de finances pour 1997 en tenant compte non pas d’une période de dix ans pendant laquelle cette contribution viendrait «rembourser» l’État mais bien au contraire en fonction de l’effet sur la structure de bilan de France Télécom, qui devait rester supportable.
For the French Republic, the precise amount of the exceptional contribution was established by the Finance Act 1997, taking account not of a 10-year period during which this contribution would be used to ‘repay’ the State, but on the contrary, depending on the effect on the balance-sheet structure of France Télécom, which was to remain tolerable.

Dans le détail les pensions sont règlementées différemment dans chaque État, et cette situation doit rester inchangée. C’est pourquoi j’ai totalement rejeté ce rapport.
The details of pensions are regulated differently in the individual States and they must also remain that way, which is why I strongly reject the report.

La Commission pense-t-elle que la situation actuelle, si elle devait rester inchangée, pourrait déboucher sur des litiges commerciaux avec les pays exportateurs concernés, lesquels pourraient avoir des répercussions négatives pour les exportations de certains produits européens?
Does the Commission expect the current situation, if left unchanged, to result in trade disputes with affected exporting countries, which could have negative implications for the export of certain European products?

À l’origine, cette nouvelle disposition devait rester applicable jusqu’au 31 décembre 2009, mais, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz), le Bundestag allemand a adopté, le 22 décembre 2009 (9), une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG.
Initially, §8c(1a) KStG was introduced only for a limited time, until 31 December 2009. However, on 22 December 2009, as part of the Economic Growth Acceleration Act 2009 (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) (9), the German Parliament adopted a provision that deleted the corresponding sunset clause from the KStG.

Elle a néanmoins rejeté ses recommandations et réaffirmé que cette province devait rester une partie intégrante du pays, tout en bénéficiant d'une autonomie substantielle.
Serbia however rejected its recommendations and has maintained that Kosovo should remain an integral part of the country, whilst offering substantial autonomy.

Comme cela a été dit tout à l’heure, les ministres des affaires étrangères de l’Irlande et des Pays-Bas et moi-même avons convenu que, pendant notre visite au Pakistan, le 18 février, nous soulèverions de nouveau la question si la situation devait rester inchangée.
As referred to earlier, I and the Foreign Ministers of Ireland and the Netherlands have agreed that during our visit Pakistan on 18 February we would raise the issue again if the situation remained unchanged.

L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire.
Germany undertook that this amount would not be paid directly to the beneficiary, but would be put in a so-called escrow account (blocked account) and would remain blocked until a final decision in the present case was taken.

Toutefois, si sa politique devait rester inchangée, l'Indonésie ne pourra plus trouver de partenaires en Europe aussi longtemps que les responsables de la situation actuelle seront aux commandes, que ce soit dans l'armée, au parlement ou au gouvernement.
But if it does not change its policy, then it will no longer have partners in Europe for as long as those responsible for the current situation are still in power, whether they be in the army, the parliament or the government.

(7) les conditions d'éligibilité des dépenses au titre du programme Sapard tiennent compte de la durée de validité du règlement (CE) n° 1268/1999, ainsi que de la nécessité de fixer une période minimale durant laquelle les entreprises doivent rester essentiellement inchangées pour atteindre leur objectif. Les conditions spécifiques d'éligibilité des dépenses sont définies dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les différents pays candidats;
(7) the rules for eligibility of expenditure under SAPARD should take into account the period in which Regulation (EC) No 1268/1999 applies, as well as the requirement of a minimum period in which the undertakings have to remain substantially unmodified in order to attain their purpose; specific conditions of eligibility of expenditure should be agreed upon in the framework of bilateral agreements between the Community and the different applicant countries;