Traduction de «nouvelle disposition devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, si l'interprétation de la portée de la nouvelle disposition devait effectivement faire l'objet de nombreux litiges, alors il est pratiquement impossible, pour le moment, de conclure si on aura des effets — négatifs ou positifs — sur le paiement des redevances et sur les recettes au Canada.
First, if indeed there were extensive litigation required to interpret the scope of the new provision, then it's arguably impossible to conclude yet whether there will be any effect—negative or positive—on royalty payments and revenues in Canada.

La nouvelle disposition prévoyait que si l’étude des affaires émanant des députés devait être abordée un jour réservé aux travaux des subsides, exception faite du lundi, la période prévue à cet effet serait reportée d’une heure.
The new provision stated that, if Private Members’ Business was to be taken up on a day, other than a Monday, appointed for the consideration of the business of supply, the time provided for it would be delayed by one hour.

[8] En conséquence, l’étude des affaires courantes débutait désormais à 15 heures (à midi le vendredi), moment où, en vertu des nouvelles dispositions du Règlement de 1975, on devait mettre un terme à la période des questions.
[8] The result was that Routine Proceedings was now slated for 3:00 p.m (12:00 noon on Fridays), the time at which new 1975 Standing Orders now required Question Period to end.

Quoi qu'il en soit, les trois services juridiques ont tous considéré que la nouvelle disposition telle qu'elle est formulée dans le texte de la Commission devait être interprétée en ce sens que la Commission s'est bornée à proposer le remplacement du renvoi à la procédure de réglementation figurant actuellement à l'article 9 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 550/2004 par une disposition conférant des compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure currently contained in Article 9a(9) of Regulation (EC) No 550/2004 be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.

L'adaptation du règlement à ces nouvelles dispositions, outre les similitudes avec la procédure instituée pour les actes délégués, devait également tenir compte d'un certain nombre de spécificités.
In addition to establishing parallels with the procedure for delegated acts, the revision of the Rules of Procedure to bring them into line with these new procedures also had to take account of a number of specific points.

Cette nouvelle disposition devait en principe mettre fin aux chicanes politiques.
This provision was to be, as far as elections are concerned, the end of political chicanery.

En vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, l'accord intérimaire entre l'Union européenne et les États-Unis, signé en novembre 2009, devait être soumis à l'approbation du Parlement européen.
Under the new provisions of the Lisbon Treaty, the interim agreement between the European Union and the USA, signed in November 2009, required the consent of the European Parliament.

Si l’Europe devait juger nécessaire de développer davantage le cadre réglementaire, il est important de garder à l’esprit que les nouvelles dispositions adoptées devraient, évidemment, respecter le traité CE et les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Should it be considered necessary to further develop the regulatory framework, it is important to recall that the new provisions would, of course, have to comply with the EC Treaty and with World Trade Organisation rules.

Elle reconnaissait en même temps qu'un laps de temps relativement long s'écoulerait avant que de nouvelles dispositions quelconques du traité entrent en vigueur et que la décision du Conseil de 1999 sur la comitologie devait être modifiée sans délai dès lors qu'elle ne tenait pas compte du fait que, dans des matières régies par la procédure de codécision, la fonction législative était exercée par deux institutions, à savoir le Parlement européen et le Conseil.
It recognized at the same time that a relatively long period will elapse before any new Treaty provisions on this come into force and that the Council's 1999 Decision on comitology needs to be amended now as it does not take account of the fact that in matters governed by the codecision procedure the legislative function is exercised by two institutions, the European Parliament and the Council.

Il présente d'abord la disposition de droits acquis, sur le mandat à vie, puis la nouvelle disposition qui devait continuer de s'appliquer toutes les années subséquentes.
As it worked out, it has the grandfather provision first, serve for life, and then it has the new provision that was the one that was to stand for all the coming years.