Vertaling van "divergences réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

divergence
Divergence

indicateur de divergence
divergence indicator

divergence du résultat
error of result

divergence de vues
argument | difference in opinion | disagreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette règle du jeu n'est pas si facile à bâtir puisque, pour la première fois dans une négociation avec un pays tiers, il s'agira davantage de maîtriser les divergences réglementaires que d'encourager les convergences.
Establishing the rules will not be so easy, because for the first time in negotiations with a non-member country it will be more a matter of managing regulatory divergence than of encouraging convergence.

Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.
We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.

Et donc ce qui est devant nous, ce n'est pas la perspective d'une convergence réglementaire, mais le risque, ou la probabilité d'une divergence réglementaire qui pourrait nuire au marché intérieur.
What we have here is not regulatory convergence but the risk, or the probability of regulatory divergence, which could harm the Single Market.

Nous devons faire disparaître les divergences réglementaires existant dans l’UE en imposant des normes communes plus strictes concernant les armes à feux et en garantissant un échange d’informations efficace entre les États membres».
We need to remove regulatory divergences across the EU by imposing stricter, harmonised EU standards for firearms and ensuring efficient exchange of information between Member States".

À titre d'exemple, un fabricant américain pourrait décider de fermer sa filiale canadienne parce que le nouveau régime canadien de présentation de rapports prévu par le projet de loi C-36 entraîne des divergences réglementaires par rapport au régime de réglementation des États-Unis.
For example, a U.S. manufacturer may decide to close its Canadian subsidiary because the new Canadian reporting regime in Bill C-36 results in regulatory divergence from the U.S. regulatory regime.

J'ai un commentaire à faire sur les divergences réglementaires causées par le régime proposé de présentation de rapports sur les incidents.
I am making a comment about the regulatory divergence caused by the proposed incident reporting regime.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Cela montre à quel point il importe d'éviter les divergences réglementaires en premier lieu.
This shows the importance of avoiding regulatory differences in the first place.

En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau communautaire, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire de l’Union européenne par les autorités réglementaires nationales peuvent entraver le développement du marché intérieur.
Due to the high level of technological innovation and highly dynamic markets in the electronic communications sector, there is a need to adapt regulation rapidly in a coordinated and harmonised way at Community level, as experience has shown that divergence among the national regulatory authorities in the implementation of the EU regulatory framework may create a barrier to the development of the internal market.

Les propositions formulées dans la communication préparent le sommet UE/États-Unis du 20 juin prochain, à l’occasion duquel des domaines prioritaires devraient être définis ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux divergences réglementaires qui existent entre l’Union européenne et les États-Unis.
The proposals in the Communication prepare the EU-US Summit on 20th June which should establish the priority sectors and measures that need to be taken to address regulatory divergences between the EU and the US.