Traduction de «protection divergents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

niveau de non-divergence [ niveau de divergence nulle | niveau de non divergence ]
level of non-divergence [ LND | level of non divergence ]

perte dans un divergent | perte par divergence
diffuser loss

vitesse critique de divergence | vitesse de divergence
divergence speed

angle de divergence | divergence | indice phyllotactique | indice phyllotaxique
phyllotactic index | phyllotaxic index

divergence de vues [ divergence d'opinion ]
difference of opinion [ divergence of views ]

tube mélangeur [ mélangeur | mélangeur d'air et de gaz | cône convergent-divergent | convergent-divergent ]
burner mixing tube [ mixing tube | burner tube ]

niveau de non-divergence | niveau de divergence nulle
level of non-divergence

divergence du résultat
error of result

divergence de vues
argument | difference in opinion | disagreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la condition préalable à l'obtention d'une compatibilité réglementaire plus grande, sans mettre en péril les normes existantes et futures de l'Union dans les domaines de la santé et de l'environnement, consiste à établir une distinction claire entre les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires et ceux dans lesquels ils divergent; que dans les domaines dans lesquels les objectifs et les niveaux de protection sont similaires, des approches communes ou une reconnaissance mutuelle pourraient être envisagées, alors que dans ceux dans lesquels les niveaux de protection divergent clairement, la coopération devrait se concentrer sur un échange d'informations ou une harmonisation vers le haut;
M. whereas a prerequisite for achieving greater regulatory compatibility without endangering existing and future EU health and environmental standards is to clearly distinguish between those areas where the objectives and levels of protection are similar and those where they are diverging; whereas in areas where the objectives and levels of protection are similar, common approaches or mutual recognition could be pursued; whereas in areas where the levels of protection are clearly diverging, cooperation should focus on exchange of information or upward harmonisation;

5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;
5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;

Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union, car les États membres appliquent des règles et des niveaux de protection divergents.
However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.

Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union car les États membres appliquent des réglementations et des niveaux de protection divergents.
However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.

L’objectif de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est de supprimer les divergences entre les États membres en ce qui concerne la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, éducatives et à d’autres fins scientifiques.
The aim of the Directive on the protection of animals used for scientific purposes is to eliminate disparities between Member States regarding the protection of animals used for experimental, educational and other scientific purposes.

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 1995/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States’ implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals’ fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...
(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have ...

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.

D. soulignant à cet égard les résultats positifs obtenus dans le domaine de l'action extérieure dès lors qu'une approche commune et une action efficace ont été mises en place, à savoir dans les Balkans et en ce qui concerne aussi désormais le processus de paix au Proche-Orient, et déplorant qu'au cours des dernières années, les divergences potentielles entre l'UE et les États-Unis se soient accentuées en matière de commerce, d'économie et d'environnement, en aggravant ainsi les divergences en matière de politique étrangère, les appréciations divergentes de l'équilibre entre la sécurité et les libertés, la manière de garantir la protection des droits de l'homme, notamment la création de la Cour pénale internationale,
D. stressing, in this regard, the positive results achieved in the field of external action when a common approach and effective action are developed, e.g. in the Balkans and finally now also in respect of the Middle East peace process, and regretting that in recent years the potential differences between the EU and the US have grown to encompass trade, economic and environmental issues, increasing divergences in foreign policy, and differing attitudes regarding the balance between security and liberty, how to ensure protection of human rights, and, particularly, the International Criminal Court,