Vertaling van "cette disposition serait supprimée " (Frans → Engels) :

Cette disposition serait modifiée de manière à rendre le mécanisme actuel plus dynamique et plus souple.
This provision would be amended to render the current mechanism more dynamic and adaptable.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

La Commission ne peut pas accepter que cette disposition soit supprimée du règlement sur les allégations.
The Commission cannot accept deletion of this provision from the Claims Regulation.

Cette disposition serait bien entendu sans préjudice du droit d'initiative de la Commission et ne donnerait lieu qu'à une suggestion que la Commission serait libre de suivre ou pas.
The provision would naturally be without prejudice to the right of initiative of the European Commission and would only be a suggestion that the commission can choose whether to act or not to act on.

Le représentant de la Commission alors présent dans cette commission m’a promis que cette «question peu sensible» serait supprimée et ne serait pas réintroduite.
The Commission representative at that time present in committee promised me that this ‘insensitive question’ would be removed and not come back.

Toutefois, ce qui choque, vous y avez fait allusion, c’est le nombre de plaintes toujours aussi élevé ne relevant pas de votre champ d’action - elles en représentent environ 70% -, bien souvent parce que les personnes qui les déposent ne savent absolument pas à qui s’adresser. C’est pour cette raison que je salue chaleureusement votre demande de création d’un formulaire en ligne sur votre page d’accueil pour diriger les visiteurs vers l’institution compétente. Cette disposition serait certainement utile à tous ceux qui veulent vous contacter en ligne.
What is shocking, though – and this is something to which you referred – is the continuing large number of complaints – amounting to some 70% of those made – that are not actually within your remit, very often because the people making them do not know with any certainty to whom they actually need to address themselves, and it is for that reason that I very much welcome your statement to the effect that you want an online form set up on your homepage as a guide to the right institution; that would certainly be useful to all those who want to contact you online.

Secundo, la proposition prévoit que les États membres seraient tenus de supprimer la déclaration obligatoire à faire aux fins de statistiques de balance des paiements: cette déclaration obligatoire serait supprimée, le 1er janvier 2002, pour les paiements transfrontaliers d'un montant allant jusqu'à 12 500 €; à partir du 1 janvier 2004, le montant serait porté à 50 000 €.
Secondly, the proposal requires Member States to lift the balance of payment reporting requirements in two stages: from 1 January 2001, these will be lifted for cross-border payments up to € 12,500, and from 1 January 2004 the amount will be increased to € 50,000.

La phrase relative à l’obligation de désherbage chimique en fin de semis est supprimée car le groupement ne souhaite pas obliger le recours au traitement chimique, cette disposition est laissée à l’appréciation de chaque producteur.
The sentence requiring the application of herbicide after sowing has been deleted as the group does not want to force producers to apply herbicide, so this is now left to each producer's discretion.

La profondeur moyenne de semis («profondeur d’environ 5 à 6 cm») est supprimée car s’agissant d’une profondeur moyenne et approximative, qui peut varier selon la taille des caïeux et la nature des sols, cette disposition n’était pas contraignante.
The average sowing depth (‘at a depth of approximately 5-6 cm’) has been deleted as this is an approximate and average depth, which may vary depending on the size of the cloves and the type of soil, and was not binding.