Traduction de «cette disposition permet également » (Français → Anglais) :

Cette disposition permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui ne revêt pas une dimension européenne mais qui affecte les échanges au sein du marché unique et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request that the Commission examine a merger that does not have an EU dimension but affects trade within the Single Market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

À l’évidence, il faut également que la réglementation soit appliquée. Le fait de savoir que cette réglementation est en vigueur et qu’elle est bien appliquée permet également de rassurer les consommateurs lorsqu’ils font des achats, qu’il s’agisse de biens et services importés ou produits localement.
Knowledge that such regulation is in place and enforced also provides reassurance to consumers as they make purchases, whether of imported or domestically produced goods and services.

Il permet également à la Commission d'adopter une approche plus cohérente en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans le monde, en utilisant les divers instruments financiers mis à sa disposition.
It also serves as a tool for the Commission itself to take a more coherent and consistent worldwide approach to the promotion of human rights and democratisation, using the various financial instruments available.

Cette disposition permet également d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, qu'ils bénéficient ou non de la présente dérogation.
This provision would also make it possible to ensure equal treatment of operators, whether or not they benefit from the derogation concerned.

Il y a donc lieu de préciser que cette disposition s'applique à l'organisateur et/ou au détaillant qui fournit ou assure le service. Cette précision permet également de prendre en compte les évolutions futures des habitudes de consommation et de réservation.
This provision accordingly applies specifically to the organiser and /or retailer providing or obtaining the service in question and also makes it possible to take account of future changes in purchase and booking patterns.

Lorsqu’un État membre d’origine permet également les demandes écrites, il met en place toutes les dispositions nécessaires pour la création du dossier IMI, pour toute information à envoyer au demandeur et pour la délivrance de la carte professionnelle européenne.
Where a home Member State allows also for written applications, it shall put in place all necessary arrangements for the creation of the IMI file, any information to be sent to the applicant and the issuance of the European Professional Card.

Il convient également de relever que cette disposition permet de rejeter en mer les flets encore vivants, qui ne représentent aucune valeur marchande pendant leur période de protection.
The provision in question also makes it possible for live flounder, which are of no commercial value in the closed season, to be returned to the sea.

Une telle disposition permet également d'accélérer la procédure d'établissement des registres des sites contaminés.
Such a clause will also speed up the process of setting up a register of contaminated sites.

Cette disposition permet également à la Commission de rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre traite ou a traité le cas.
That provision also allows the Commission to reject a complaint on the ground that a competition authority of a Member State is dealing or has dealt with the case.

Le fait d'ajouter à cette base juridique l'article 95, pour les aspects liés au marché intérieur, permet également de renforcer la position du Parlement dans le cadre d'éventuelles négociations relatives aux dispositions d'exécution qui doivent être adoptées selon la procédure de comitologie.
Adding Article 95, on internal market provisions, would also strengthen the position of Parliament in possible negotiations on the implementing rules to be adopted by commitology procedure.