Vertaling van "telle disposition permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle disposition permet également de faire en sorte que les prêteurs sur salaire exemptés soient clairement identifiés, aux fins de l'application des mesures sur le taux d'intérêt criminel.
It also guarantees, for the purposes of the residual criminal law, that the exempted regulated lenders are clearly identified.

Dans l’éventualité ou le pays ne respecterait pas les dispositions d’une telle recommandation, l’article 104, paragraphe 8, serait appliqué. Il permet notamment la suspension des engagements du Fonds de cohésion.
Should the country fail to comply with this recommendation, the provisions of Article 104(8) will apply which include the possibility to suspend Cohesion Fund commitments.

Je me permets de répéter que de telles dispositions visent à enrayer la fraude, plutôt que la liberté d'expression.
It is worth repeating that such provisions target fraud, not freedom of speech.

Dans le cas des fonctions judiciaires, il existe parfois une disposition qui permet au titulaire du poste de terminer une enquête en cours, mais une telle disposition n'existe pas dans ce cas-ci.
In judicial offices, sometimes there's a provision that allows you to finish a case you're working on, and there's no such provision there.

La directive permet en outre aux États membres de ne pas soumettre aux règles concernant les périodes minimales de repos les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou les activités de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés; or, de telles dispositions n’existent pas dans la législation nationale.
The Directive also permits Member States to exclude from the provisions on minimum rest periods activities involving the need for continuity of service or requiring a permanent presence in order to protect property and persons, but this is on condition that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest, which Spanish national law does not guarantee.

Une telle approche permet également de revoir certaines dispositions telles que la sanction d'une tentative d'abus de marché ou le principe des exclusions se rapportant à la politique monétaire, à la gestion de la dette publique et à la politique sur le climat.
This will also make it possible to review the effect of certain provisions such as those concerning retribution for attempted market abuse and the exclusion of monetary and public debt management activities and climate policy activities.

Une telle disposition permet également d'accélérer la procédure d'établissement des registres des sites contaminés.
Such a clause will also speed up the process of setting up a register of contaminated sites.

Comme l’a dit M. Buşoi, très justement, cela permet de faire des économies d’argent et de temps et ainsi les citoyens, les consommateurs, les entreprises sont replacées au cœur du marché unique plutôt que d’aller dans des procédures trop lourdes, pour pouvoir régler, comprendre et apporter une solution à leurs difficultés dans la mise en œuvre de telle ou telle disposition qui les intéresse, liée au marché intérieur.
As Mr Buşoi quite rightly pointed out, this enables savings in terms of money and time and in this way, citizens, consumers and businesses are returned to their place at the heart of the single market rather than having to enter into excessively cumbersome procedures so that a solution to their problems can be found, included and provided in the implementation of this or that internal market­related provision that concerns them.

Une telle disposition est nécessaire, bien sûr, car elle permet au ministre du Revenu national d'administrer et d'exécuter la loi et d'imposer les obligations qu'elle prévoit.
This is necessary, of course, for the Minister of National Revenue to be able to administer and enforce the act and to impose the obligations contained within.

D’autres dispositions de ce genre utilisent des expressions telles que «lorsque la législation de l’État membre où se trouve le siège de la SCE le permet».
Others use wording such as ‘Where the laws of the Member State of the SCE’s registered office so permit’.