Traduction de «bien appliquée permet » (Français → Anglais) :

À l’évidence, il faut également que la réglementation soit appliquée. Le fait de savoir que cette réglementation est en vigueur et qu’elle est bien appliquée permet également de rassurer les consommateurs lorsqu’ils font des achats, qu’il s’agisse de biens et services importés ou produits localement.
Knowledge that such regulation is in place and enforced also provides reassurance to consumers as they make purchases, whether of imported or domestically produced goods and services.

Une politique antiterroriste bien encadrée et bien appliquée permet d'accroître les libertés civiles et d'appuyer les valeurs fondamentales qui sont au cœur de la Charte des droits et libertés; elle permet de protéger ces libertés et ces valeurs sur lesquelles s'appuie notre mode de vie, dont l'essence même est menacée par le terrorisme.
A properly framed and implemented counterterrorism policy enhances civil liberties and core Charter of Rights and Freedoms values, and protects them as part of our way of life, whose essence is threatened by terrorism.

Une politique antiterroriste bien encadrée et bien appliquée permet d'accroître les libertés civiles et d'appuyer les valeurs fondamentales qui sont au coeur de la Charte; elle permet de protéger ces libertés et ces valeurs sur lesquelles s'appuie notre mode de vie, dont l'essence même est menacée par le terrorisme.
A properly framed and implemented counter-terrorism policy enhances civil liberties and core charter values and protects them as part of the way of our life, whose essence is threatened by terrorism.

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

Lorsque la directive permet différentes mesures à la suite d'une décision sur le bien-fondé d'un cas (par exemple, rappel, destruction de marchandises ou écoulement en dehors des canaux commerciaux), celles-ci ne seront pas appliquées si le contrevenant a agi de bonne foi (c'est-à-dire ni intentionnellement, ni par négligence) et peut trouver un arrangement à l'amiable avec le titulaire des droits qu'il a enfreint.
where the Directive allows for various measures following a decision on the merits of a case (e.g. recall, destruction of goods or disposal outside commercial channels), this will not be applied where the offender has acted in good faith (i.e. neither intentionally nor through negligence) and can agree a fair settlement with the rightholder whose rights have been infringed

Cette loi permet aux propriétaires fonciers et aux utilisateurs d'animaux de travailler en collaboration avec Environnement Canada dans le but de protéger les espèces en danger bien avant que toute disposition punitive ne soit appliquée.
Under this act, broad opportunities are a given for landowners and animal users to work with Environment Canada to protect endangered species long before any punitive provisions kick in.

Jusqu'ici la directive ne permet pas une action efficace pour une réelle intervention des salariés sur leur devenir et celui de l'entreprise. De plus, dans bien des cas, elle n'est pas appliquée.
Until now, the directive has not enabled employees to take any effective action and to have a real bearing on their future, and that of the business. In many other cases, the directive has not been applied.