Vertaling van "notre législation cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

Cette voix qui est la nôtre
A Voice of our Own

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.
This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

Les négociations ont parfois été difficiles et ont abordé certaines questions épineuses, mais la rapidité avec laquelle un accord s'est dégagé sur cette législation témoigne de notre volonté de doter l'UE d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales internationales déloyales.
These negotiations have been tough at times and addressed some thorny issues but the speed with which this legislation was agreed is a testimony to our commitment that the EU must have effective tools to tackle unfair international trade.

À cette fin, nous nous engageons, avec l'aval de nos autorités légales nationales, dans le respect de notre législation et conformément au droit international, à coopérer pour prévenir le trafic des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs vecteurs et des matériels connexes.
To this end we undertake, in accordance with our national legal authorities and legislation and consistent with international law, to collaborate in preventing illicit trafficking in nuclear, chemical or biological weapons, their means of delivery and related materials.

Pour Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne, «cette directive forme l'un des piliers de notre législation en matière de sécurité maritime et nous espérons vivement que la Finlande prendra au plus vite les mesures nécessaires.
This Directive is one of the pillars of our maritime safety legislation and we very much hope that Finland will take the necessary measures as soon as possible," Vice-President Loyola de Palacio said".

«Cette directive constitue l'ultime étape de la refonte complète de notre législation relative à la qualité de l'air, entamée en 1996 par l'adoption de la directive cadre sur la qualité de l'air», a annoncé aujourd'hui Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement.
"This Directive is the last building block of the full overhaul of our air quality legislation, which started with the Air Quality Framework Directive in 1996," Environment Commissioner Margot Wallström announced today".

Le rejet de la directive relative aux offres publiques d'achat constitue un sérieux revers pour la compétitivité de l'Union et j'invite les autres groupes politiques et le Conseil à se joindre à nous pour accélérer le processus d'adoption de la nouvelle proposition de la Commission de façon à ce qu'elle figure dans notre législation d'ici à la fin de cette année.
The rejection of the take-over bids directive is a major setback to competitiveness in the Union and I challenge the other political groups and the Council to join us in speeding through the new Commission proposal under a fast-track procedure, so that we can get it onto the statute book by the end of this year.

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".

Dans cette mise à jour de notre législation, nous devons veiller non seulement à nous adapter aux mutations de l'environnement mondial qu'intègre le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres, mais aussi à tenir pleinement compte des besoins des banques et des entreprises d'investissement de l'Union et de leurs clients. Une nouvelle consultation nous permettra de nous assurer que nos propositions tiennent le plus grand compte des points de vue des opérateurs".
In updating our EU legislation we need to make sure that we not only keep pace with the global changes implicit in the new Basel Capital Accord, but also fully reflect the needs of EU banks and investment firms and their customers. Further consultation will ensure that our proposals take the broadest possible account of practitioners' views".

J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante.
I hope that Mr Martin, who did such a fine job in helping at this convention, will be persuading his colleagues that the time has come not merely to adopt this Charter but to make it part of our law, binding upon those who govern us, not merely a proclamation but a binding part of the Treaties.