Vertaling van "disposition ne permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire.
a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar.

L'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une disposition qui permet à l'UE d'adopter les textes nécessaires afin d'atteindre les objectifs assignés par les traités lorsque ceux-ci n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) contains a provision allowing the EU to adopt an act necessary to attain objectives laid down by the treaties when the latter have not provided the powers of action necessary to attain them.

La disposition existante permet à un groupe d'États membres d'aller de l'avant en matière de défense européenne.
The existing provision allows a group of Member States to take European defence to the next level.

Trois : laisser tomber la disposition qui permet au parti victorieux aux élections précédentes de faire une recommandation pour le choix du superviseur de centre de scrutin et celle qui permet aux associations de circonscription de faire des recommandations pour la nomination des scrutateurs, des greffiers du scrutin et des agents d'inscription.
Three: Drop the provision of the bill that allows the winning party in the previous election to recommend the name of the central poll supervisor and the provision that allows district party associations to recommend the names of deputy returning officers, poll clerks and registration officers.

Pour toutes ces raisons, l’avocat général suggère à la Cour de juger que la disposition autrichienne en cause (à savoir la disposition qui permet de rejeter une demande de regroupement familial pour défaut d’obtention de l’âge minimal, alors même que cet âge est atteint à la date d’adoption de la décision administrative) est incompatible avec la directive sur le regroupement familial.
For all the above reasons, the Advocate General proposes that the Court should rule that the Austrian provision under which it is permissible to reject an application for family reunification on the ground that the age limit for exercising the right to such reunification has not been reached, even though that age limit has been reached by the time the authorities’ decision is adopted, is incompatible with the family reunification directive.

Le résultat final que l'on constate est que la plupart des dispositions ont été évacuées de la première version pour ne laisser qu'une disposition qui permet donc au commissaire d'interdire toute nouvelle plainte d'un détenu qu'il considère comme plaignant quérulent, ainsi qu'une disposition de réévaluation du statut annuellement plutôt qu'aux six mois, dans le but de réduire le fardeau administratif.
The end result is that most of the provisions were removed from the first version of the bill, leaving only one provision that allows the commissioner to prohibit offenders that he designates as vexatious complainants from filing any new complaints, and another that allows the commissioner to review the complainant's status annually rather than every six months in order to reduce the administrative burden.

Le deuxième élément du projet de loi S-6 qui préoccupe certains témoins, c'est la disposition qui permet au ministre d'ordonner une Première nation de tenir des élections en vertu du projet de loi. Cette disposition lui permet de le faire lorsque, je cite :
The second component of Bill S-6 to which some witnesses raised concerns is the provision that allows the minister to order that a First Nations hold its elections under the bill when, and I am citing the bill:

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

Cette disposition facultative permet aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment à des mesures d'intégration, qui, pour les membres de la famille de réfugiés, ne peuvent s'appliquer qu'une fois que le regroupement familial a été accordé[19].
This optional clause enables Member States to require that third-country nationals comply with integration measures, which in the case of family members of refugees can only be applied once family reunification is granted[19].

Je reconnais qu'aucune formulation juridique n'illustre précisément ce concept, mais cette disposition nous permet d'assurer une continuité là où c'est souhaitable, et permet le changement quand il le faut.
I recognize that no legal wording precisely captures that sentiment, but the provision does allow us to have continuity where desirable, and permit change where desirable.