Traduction de «cette disposition est importante car elle aura » (Français → Anglais) :

Cette disposition est importante car elle aura l'avantage de décourager les litiges inutiles.
This provision is important because it could discourage unnecessary litigation.

La nouvelle disposition est importante, car elle met en place les protections nécessaires.
The new provision is important because it establishes appropriate safeguards.

Honorables sénateurs, cette disposition est importante, car elle permettra au gouvernement de régler, par décret, les questions relatives aux privilèges et immunités et au statut juridique des organisations et manifestations internationales organisées sous les auspices du Canada.
Senators, this is an important proposal, as it provides the government with the ability to deal by Order in Council with privileges and immunities and the legal status of international organizations and events or summits held under their auspices in Canada.

Cette exigence est importante car elle implique que ladite décision-cadre ne peut être utilisée contre la volonté de la personne concernée.
This is important as this Framework Decision cannot be used against the will of the person concerned.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

La Commission considère cette disposition comme une mesure déterminante pour atteindre l'objectif d’information transparente des consommateurs, car elle concerne l’ensemble du secteur de l’électricité et pas seulement l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
The Commission regards this provision as an important measure in meeting the objective of consumer transparency, as it covers the whole electricity sector and not only electricity from renewable energy sources.

Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.
This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.

Cette disposition est importante, car elle permet d'obtenir un crédit pour des travaux effectués sur une habitation neuve qui sert à la fois de lieu principal de résidence et de lieu où un logement provisoire est offert au public, par exemple un gîte touristique.
That is important because it permits a credit for work done on a new home used primarily as a place of residence or as short term public accommodation, for example a bed and breakfast establishment.

Cette disposition est importante, car elle obligerait le nouveau Tribunal canadien des droits de la personne à faire annuellement rapport de ses activités au Parlement.
The clause is significant in that it would require the new Canadian human rights tribunal to report annually to Parliament on its activities.

Cette disposition non contraignante est supprimée car elle relève de bonnes pratiques et d’informations relatives à du conseil.
This provision is non-binding and has been deleted as it constitutes good practice and is advisory in nature.