Vertaling van "maintien des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Rapport sur l'étude des dispositions sur le maintien en incarcération contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Report on the Study of the Detention Provisions of the Corrections and Conditional Release Act

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

maintien en position | maintien à poste | maintien en poste
station keeping | station-keeping

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

maintien des voies respiratoires libres
Maintaining clear airway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des contributions soumises à la Commission sont favorables au maintien des dispositions existantes en ce qui concerne la forme et la présentation de la publicité (article 10).
Most of the contributions sent to the Commission would like to see the existing provisions on the form and presentation of advertising (Article 10) maintained.

3. Le paragraphe 1 bis ne fait pas obstacle au maintien de dispositions qui offraient, avant le 1er janvier 2008, particulièrement pour des considérations d’ordre social, une garantie intégrale pour certains types de dépôts.
3. Paragraph 1a shall not preclude the retention of provisions which offered before 1 January 2008, notably for social considerations, full coverage for certain kinds of deposits.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

40. appelle au maintien des dispositions existantes concernant la vente à l'exportation et l'inclusion de certaines redevances et droits de licence dans la valeur en douane, étant donné que les modifications non justifiées de ces dispositions entraîneraient une valeur en douane plus élevée et ainsi une charge fiscale plus élevée;
40. Calls for maintenance of the existing provisions concerning sale for export and the inclusion of certain royalties and license fees in the customs value, as unwarranted changes to these provisions will result in a higher customs value and thus a higher tax burden;

le maintien des dispositions relatives aux ententes techniques et aux conflits de droit n'est pas indispensable et leur suppression est proposée,
there is no valid reason for maintaining the provisions for technical agreements or the conflict of laws provision and proposes that they be abolished;

c) le maintien des dispositions relatives aux ententes techniques et aux conflits de droit n'est pas indispensable et leur suppression est proposée,
(c) there is no valid reason for maintaining the provisions for technical agreements or the conflict of laws provision and proposes that they be abolished;

Les autres possibilités – maintien des dispositions actuelles inchangées ou abolition pure et simple de celles‑ci et application du REC général – n'auraient pas répondu aux difficultés.
The alternatives – continuing with the present arrangements unchanged, or discarding them without replacement and applying the general BER in all cases – would not have done the problems justice.

Le maintien des dispositions actuelles, qui mettent l'accent sur les compétences des membres dans le domaine du racisme, ne résoudrait pas les problèmes identifiés par les évaluateurs en ce qui concerne le contrôle de la gestion.
A continuation of the current arrangements, whereby the emphasis is placed on the expertise of the members in the field of racism, would not solve the problems identified by the evaluators in relation to management control.

La Commission a donc envisagé un certain nombre de possibilités allant du maintien des dispositions existantes [7] jusqu'à des systèmes mixtes associant des experts indépendants et des représentants gouvernementaux, en passant par la proposition des évaluateurs qui repose sur des représentants gouvernementaux nationaux et, enfin, un modèle fondé sur l'utilisation des compétences des chefs d'organismes spécialisés dans les États membres qui sont chargés de promouvoir l'égalité raciale et de lutter contre la discrimination raciale en toute indépendance.
The Commission therefore considered a number of options, ranging from maintaining the existing arrangements [7], through to the proposal made by the evaluators based on national Government representatives, to mixed systems involving independent experts and Government representatives, and, finally, a model based on drawing on the expertise of the heads of the specialised bodies in the Member States which are charged with independently promoting racial equality and combating racial discrimination.