Vertaling van "commission considère cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère que les mesures prévues par le nouveau plan de restructuration ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles ne constituent par conséquent pas une nouvelle aide, au sens de cette disposition, en faveur d'ÖVAG, d'Immigon, de VBWB ou de l'Association.
On that basis, the Commission considers that the measures provided for in the new restructuring plan do not fulfil the conditions of Article 107(1) TFEU and, therefore, do not constitute new State aid to ÖVAG, Immigon, VBWB or the Verbund within the meaning of that provision.

Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.
Having considered the additional information provided by Spain, the Commission is of the opinion that Spain has not failed to fulfil its obligations as set out in recital 19 of the Commission decision in case NN 61/2004.

Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de mise en œuvre.
Based on this assessment and, in particular, having regard to the considerable operational risk if all liquids, aerosols and gels were to be mandatorily screened for liquid explosives at all Union airports from 29 April 2013, the Commission considers that this date should be replaced with a gradual lifting of restrictions which ensures the maintenance of a high level of security and passenger facilitation at all stages as detailed in the implementing rules.

AD. considérant que les subventions aux partis et fondations politiques au niveau européen sont des «subventions» au sens du titre VI du règlement financier et de ses modalités d'exécution, mais que leur nature spécifique signifie qu'elles ne sont pas comparables avec les subventions accordées et administrées par la Commission; considérant que cela se reflète dans un nombre important de dispositions du règlement sur le financement établissant des exceptions; considérant que cette solution n'est pas satisfaisante,
AD. whereas the subsidies for European political parties and foundations are ‘grants’ within the meaning of Title VI of the Financial Regulation and its Implementing Rules, but their specific nature means that they are not comparable with any grant awarded and administered by the Commission; whereas this is reflected in a significant number of provisions in the Funding Regulation setting out exceptions; whereas this solution is not satisfactory,

Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide incompatible en faveur de cette société.
In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.

Cinq pays des Balkans occidentaux négocient actuellement cette libéralisation. D’après le rapport de la Commission toutefois, et bien qu’ils aient réalisé des progrès considérables, seuls trois d’entre eux (l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) remplissent les conditions nécessaires pour permettre rapidement cette libéralisation. La Commission considère que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie ne sont pas encore prêtes.
Five Western Balkan countries are negotiating this liberalisation but, according to the Commission report, even though they have all made considerable progress, only three of them (the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia) meet the conditions for this liberalisation to take place soon, whereas Bosnia and Herzegovina and Albania are not yet considered ready.

D. considérant que la Commission considère par conséquent que les fondements sur lesquels repose l'interdiction d'utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants ne sont plus valables et que cette interdiction devrait donc être levée; considérant néanmoins que la Commission reconnaît qu'une évaluation constante des compétences et de la formation du personnel de laboratoire serait nécessaire pour maintenir ou améliorer la qualité des contrôles,
D. whereas the Commission, therefore, supposes that the basis for prohibiting the feeding of fishmeal to ruminants is no longer valid and considers that its prohibition should accordingly be lifted; whereas, nevertheless, the Commission admits that continuous evaluation of the competence and training of laboratory staff would be necessary to maintain or improve the quality of controls,

La Commission considère-t-elle que cette faible contribution à l'agriculture biologique est partiellement due à une formation insuffisante dans ce domaine et abordera-t-elle cette question dans la communication sur un plan d'action européen pour l'agriculture biologique dont la publication est prévue ultérieurement cette année?
Does the Commission believe that this low level of involvement in organic farming is partly due to insufficient training in this area and will it be dealing with this issue in the communication on a Community action plan on organic farming due for publication later this year?

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: