Vertaling van "cette disposition car elle faisait " (Frans → Engels) :

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

J’espère que les députés soutiendront cette proposition, car elle faisait défaut depuis longtemps.
I hope colleagues will support this proposal, because it is long overdue.

La réponse que donna la Commission en avril 2002 fut décevante, car elle faisait seulement remarquer à la commission que cette affaire ne relevait pas de la législation européenne mais de la seule compétence des États membres.
The Commission response, dated April 2002 was disappointing because it merely informed the Committee that this matter was nothing to do with European law, but was the sole competence of the Member States.

La Commission considère cette disposition comme une mesure déterminante pour atteindre l'objectif d’information transparente des consommateurs, car elle concerne l’ensemble du secteur de l’électricité et pas seulement l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
The Commission regards this provision as an important measure in meeting the objective of consumer transparency, as it covers the whole electricity sector and not only electricity from renewable energy sources.

Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.
This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.

En tant que telle, cette disposition est conforme aux dispositions de l'OIT; elle faisait par ailleurs partie intégrante du consensus dégagé, en 2000‑2001, au cours des négociations des partenaires sociaux sur le travail intérimaire.
As such, it is in line with the ILO provisions and was part of the consensus that existed during the social partner negotiations on temporary agency work in 2000-01.

Si c'est ce à quoi elle faisait allusion - ce n'est pas la première fois que Mme Randzio-Plath et moi-même discutons de ce problème - il ne s'agit pas là d'une position pour la Commission car, comme Mme Villiers et les autres députés le savent, elle n'est pas conforme à la décision de comitologie ni à l'article 202.
If that is what she meant – this is not the first time that Mrs Randzio-Plath and I have discussed this matter – then that is not a possibility for the Commission because, as Mrs Villiers and other Members of Parliament know, it does not agree with the comitology decision or with Article 202.

La Commission a toujours répondu qu'elle ne faisait rien, car elle le ferait l'année prochaine dans le cadre d'un programme spécifique.
The Commission's standard response has been that it was not doing anything because it wanted to devise a special programme next year.

Cette disposition non contraignante est supprimée car elle relève de bonnes pratiques et d’informations relatives à du conseil.
This provision is non-binding and has been deleted as it constitutes good practice and is advisory in nature.