Traduction de «cette dernière puisse couvrir » (Français → Anglais) :

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

En outre, l’exception en cause ne saurait couvrir l’acte par lequel la bibliothèque rend une copie numérique accessible à l’utilisateur afin que ce dernier puisse créer ultérieurement une reproduction et la conserver sur une clé USB.
In addition, the exception in question does not cover an act by which the library makes a digital copy accessible to the user so that the user may later make a copy and keep it on a USB stick.

Ce montant est inférieur de 2 % aux 204,3 millions d'EUR que la Commission avait précédemment envisagés pour couvrir les besoins de l'Agence en sorte que cette dernière puisse remplir ses missions, comme indiqué dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement à l'examen.
This amount is2% lower than the EUR 204,3 million the Commission had previously considered for the Agency's needs in order to fulfil its tasks as indicated in the legislative financial statement of the present draft regulation.

Dès lors, la Commission n’a pas exposé les raisons l’ayant conduite à déterminer la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise au moment où l’infraction a été commise de manière que cette dernière puisse en répondre, ou, le cas échant, qu’elle puisse renverser la présomption de l’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 89).
The Commission therefore failed to explain the reasons which led it to determine the legal person responsible for running the undertaking at the time when the infringement was committed, so as to enable that person to answer for the infringement or, as the case may be, rebut the presumption that the parent company actually exercised decisive influence over the conduct of its subsidiary.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, à la fin d'avril dernier, l'UPA du secteur de Grand-Pré et le groupe Envir-Eau-Sol, qui regroupe 72 entreprises de la MRC de Maskinongé, interpellaient personnellement le premier ministre et député de Saint-Maurice afin qu'il garantisse, et je cite: «les systèmes de protection des revenus des producteurs en bonifiant le montant prévu à l'intérieur du Cadre stratégique canadien pour que la Financière du Québec puisse couvrir les coûts de production de nos agriculteurs».
Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, at the end of April the UPA of Grand-Pré and the Envir-Eau-Sol group, which consists of 72 businesses in the regional municipality of Maskinongé, asked the Prime Minister and member for Saint-Maurice personally to guarantee, in their words, “farm income protection systems by increasing the amount provided within the agricultural policy framework so that the Financière du Québec can cover the production costs of our farmers”.

Dans le cadre de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives aux plans d'élimination des déchets radioactifs produits par la centrale MOX de Sellafield ont été soumises à la Commission par les autorités britanniques en août 1996, de manière à ce que cette dernière puisse déterminer si la mise en service d'une telle centrale était susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
In the context of Article 37 of the Euratom Treaty, the general data on plans concerning the disposal of radioactive waste from the Sellafield Mox Plant were submitted by the British authorities to the Commission in August 1996, so that it could determine whether the implementation of such plan was liable to result in the radioactive contamination of the water soil or airspace of another Member State.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270

- 2 - Ainsi, pourque cette disposition puisse couvrir dans le futur les deux dispositifs mis en place pour limiter l'importation, la Communauté propose que les mécanismes en soient rendus plus opérationnels.
Thus, in order to enable the Article to continue to cover the two forms of import restriction, the Community proposes that its procedures be made more operationally effective.