Vertaling van "disposition puisse couvrir " (Frans → Engels) :

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;
(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;

46. se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement;
46. Welcomes the Union's decision to develop country strategies in the area of human rights; stresses that these should also cover aspects of democratisation, and calls for their prompt implementation so that the Union can rapidly prepare a joint analysis of the situation and needs in each country, together with an action plan stating how the full use of EU instruments will complement these strategies; stresses, at the same time, that the new strategies and the way in which they are implemented must result in the removal of existing inconsistencies and double standards in EU external policies in favour of human rights and democratisation and must not introduce any new ones; notes that the country strategy papers should shape all external policies pertaining to the country concerned, as well as shaping the use of EU instruments; calls for the country strategy papers to be made available to Parliament;

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour a estimé dans son arrêt du 16 octobre 2003(115) que s'agissant de la rémunération perçue en contrepartie de l'accès aux installations aéroportuaires, la directive 96/67/CE ne s'oppose pas à ce que ".ladite rémunération soit fixée de telle manière que l'entité gestionnaire de l'aéroport puisse non seulement couvrir les coûts liés à la mise à disposition des installations aéroportuaires et à leur entretien mais aussi réaliser une marge bénéficiaire".
In response to a reference for a preliminary ruling, the Court considered in its Judgment of 16 October 2003(115) that with regard to the payment collected in return for access to airport facilities, Directive 96/67/EC "does not prevent the fee from being determined in such a way that the managing body of the airport is able not only to cover the costs associated with the provision and maintenance of airport installations, but also to make a profit".

- 2 - Ainsi, pourque cette disposition puisse couvrir dans le futur les deux dispositifs mis en place pour limiter l'importation, la Communauté propose que les mécanismes en soient rendus plus opérationnels.
Thus, in order to enable the Article to continue to cover the two forms of import restriction, the Community proposes that its procedures be made more operationally effective.