Traduction de «cette disposition puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évidemment, il était nécessaire d'avoir un amendement pour renvoyer ici à la Loi sur l'Agence Parcs Canada de façon à ce que cette disposition puisse s'appliquer à des employés de l'Agence.
Obviously, it was necessary to have an amendment to refer to the Parks Canada Agency Act here so that this provision could be used in respect of agency employees.

Bien que cette disposition puisse, en principe, être justifiée sous l’angle de son objectif social, les Pays-Bas n’ont pas démontré que la condition de résidence est un moyen approprié et proportionné d’atteindre cet objectif
Although this rule could, in principle, be justified on the basis of its social objective, the Netherlands has failed to show that the residence requirement is an appropriate and proportionate means of attaining that objective

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Cet ajout vise à éviter que cette disposition puisse être interprétée comme attribuant des droits d'utilisation "transmissibles", en raison de la différence avec le point 3.2.3.
The addition is made to avoid that due to the difference with 3.2.3 this clause might be interpreted as granting “transferable” access rights.

Ne croyez pas à tort que cette disposition puisse être autre chose que rétrospective et rétroactive de la loi.
It is retrospective and retroactive with respect to the application of the law.

J'ai compris que nous pouvions compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour que cette disposition puisse englober le cas particulier des régions ultrapériphériques dont la situation géographique et climatique est régulièrement source d'intempéries dramatiques et dévastatrices au regard de leur prospérité relative.
I knew that we could count on you, Commissioner, for this provision to include the particular case of the outermost regions, whose geographical and climatic situation often causes dramatically poor weather that has devastating consequences on their relative prosperity.

En définitive, nous vous demandons d'adopter les mesures nécessaires pour que, grâce à une volonté adéquate de création de cette législation et à la mise à disposition d'un maximum d'informations, cette législation puisse être respectée.
Lastly, we ask you to adopt all necessary measures to ensure that, with the proper will to create such legislation, and the willingness to provide as much information as possible, compliance with this legislation can be enforced.

- 2 - Ainsi, pourque cette disposition puisse couvrir dans le futur les deux dispositifs mis en place pour limiter l'importation, la Communauté propose que les mécanismes en soient rendus plus opérationnels.
Thus, in order to enable the Article to continue to cover the two forms of import restriction, the Community proposes that its procedures be made more operationally effective.

M. Donald Downing: Bien, monsieur Nault, nous ne pensons pas que cette disposition puisse fonctionner.
Mr. Donald Downing: Well, Mr. Nault, we don't think this provision will work.