Traduction de «cette dernière catégorie de dommages devrait englober » (Français → Anglais) :

« 199 (1) Lorsque le ministre est d'avis qu'une personne - ou catégorie de personnes - devrait élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale - en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de réparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés - à l'égard d'une substance - ou d'un groupe de substances - qui est inscrite sur la liste de l'annexe 1, le ministre publie dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant cette personne - ou catégorie de personnes - à élaborer ou exécuter un tel plan d'urgence environnementales».
" 199 (1) Where the Minister is of the opinion that a person or class of persons should prepare or implement an environmental emergency plan respecting the prevention of, preparedness for, response to or recovery from an environmental emergency in respect of a substance or group of substances specified on the List of Toxic Substances in Schedule 1, the Minister shall publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice requiring the person or class of persons to prepare or implement an environmental emergency plan" .

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Étant donné que seuls le FSE et le FEDER prévoient des dotations financières par catégorie de régions, cette dernière ne devrait pas être considérée comme pertinente aux fins de la mise en place d’un cadre de performance pour le Fonds de cohésion, le Feader et le FEAMP.
As only the ESF and the ERDF provide for financial allocations by category of region, the latter should not be considered relevant for the purposes of setting up a performance framework for the Cohesion Fund, the EAFRD and the EMFF.

En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.

Cette dernière catégorie de dommages devrait englober tant la contamination de sites que les dommages touchant le milieu naturel et la biodiversité dans la Communauté.
The latter type of damage should include both contamination of sites and damage to nature and biological diversity in the Community.

La directive sur les travailleurs saisonniers devrait permettre de combler les lacunes dans les droits de cette dernière catégorie de travailleurs, et je pense que les travailleurs saisonniers qui respectent les règles devraient se voir offrir la possibilité d’accéder en priorité à d’autres formes d’immigration temporaires et permanentes.
The directive on seasonal workers should make up for shortcomings in the rights of this last group of workers, and I believe that the seasonal workers who obey the rules should be offered the possibility of priority access to other forms of temporary and permanent immigration.

Toutefois, pour les anguilles et les crevettes, il n'est pas possible actuellement d'établir une distinction entre les produits de l'aquaculture et les captures d'espèces sauvages, si ce n'est pour ce qui est des captures de crevettes prélevées dans l'océan Atlantique. L'importation de ces produits devrait donc rester interdite sauf pour cette dernière catégorie de crustacés.
However, for eels and shrimps, it is not possible to distinguish between aquaculture and wild catches for the time being, except for catches of shrimps made in the Atlantic Ocean; therefore, those products should remain prohibited except for the latter category of crustacean.

La catégorie de la famille devrait englober les fiancés et les derniers membres de la famille.
Family class should include fiancé(e)s and last remaining family members.

A la suite de la décision prise lors de la dernière session, le 19 mars, d'englober dès que possible dans le mandat d'Europol la lutte contre le terrorisme, le Conseil a décidé qu'Europol devrait se charger de cette nouvelle activité en principe à partir du 1er janvier 1999 et que, à cette fin, une phase préparatoire devrait être lancée en juin 1998 (création d'une équipe de projet et planification du projet).
Further to the agreement reached at the last session on 19 March to extend Europol s remit to include the fight against terrorism as soon as possible, the Council agreed that Europol should take up this new activity in principle from 1 January 1999 and that to this end a preparatory phase should be launched in June 1998 (creation of a project team and establishment of a project plan).

Comme le Code criminel prévoit que le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime, cette dernière devrait, en principe, exposer les dommages et les pertes causées par la perpétration d'un crime, à court comme à moyen terme.
Since the Criminal Code provides for the fact that the court must take into account the victim impact statement, that should in principle expose the damages and losses caused by the perpetration of a crime, both in the short and medium term.