Dans la récente affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada statue que l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, qui définit le terme conjoint, lequel englobe les conjoints de fait, devrait également comprendre les conjoints de même sexe.
The recent Supreme Court of Canada decision in M. v. H. held that section 29 of the Ontario Family Law Act, the spousal definition provision that included a common-law spouse, should also be extended to same-sex partners.