Vertaling van "cette demande serait examinée " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 42, paragraphe 5, lorsqu’une demande de dérogation porte sur un État insulaire, cette demande est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte de l’incidence socio-économique de la décision à adopter, en particulier concernant l’emploi et la nécessité d’appliquer la dérogation durant une période qui prend en considération la situation particulière de l’État insulaire et les difficultés auxquelles il fait face.
In accordance with Article 42(5), when a request for derogation concerns an island state, its examination shall be carried out with a favourable bias having particular regard to the economic and social impact of the decision to be taken especially in respect of employment and the need to apply the derogation for a period taking into account the particular situation of the island state and its difficulties.

Cette demande sera examinée au stade définitif de l’enquête, lorsque la Commission aura reçu les observations des parties intéressées quant à l’opportunité de cette demande particulière pour les importations d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste non destinées à être utilisées en tant que carburant.
This request will be addressed at the definitive stage of the investigation after the Commission has received comments from interested parties on whether this specific request should be granted for imports of palm kernel oil fatty acid methyl ester for non-fuel use.

Cette demande est examinée en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2».
That request shall be examined in accordance with the management procedure referred to in Article 12(2)’.

42. Les États membres coopèrent afin d'éviter qu'une demande ne puisse être examinée et qu'une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que Ö Si Õ l'État membre compétent en vertu dues paragraphes 1 à 3 ð , points a) ou b), ï ne serait ð n'est ï pas présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l'article 6., le demandeur a le droit de déposer sa demande:
42. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because Ö If Õ the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 ð , point (a) or (b), ï is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6, ð the applicant is entitled to lodge the application: ï

4. Les États membres coopèrent afin d’éviter qu’une demande ne puisse être examinée et qu’une décision ne puisse être prise sur cette demande parce que l’État membre compétent en vertu des paragraphes 1 à 3 ne serait pas présent ou représenté dans le pays tiers où le demandeur introduit sa demande conformément à l’article 6.
4. Member States shall cooperate to prevent a situation in which an application cannot be examined and decided on because the Member State that is competent in accordance with paragraphs 1 to 3 is neither present nor represented in the third country where the applicant lodges the application in accordance with Article 6.

Cette demande sera examinée conformément aux règles prévues par le Traité.
The application will be considered according to the rules laid down in the Treaty.

3. Cette demande est examinée par cet État conformément à sa législation nationale et à ses obligations internationales.
3. That application shall be examined by that State in accordance with its national laws and its international obligations.

2. Cette demande est examinée par un seul État membre conformément aux critères définis par la présente convention.
2. That application shall be examined by a single Member State, which shall be determined in accordance with the criteria defined in this Convention.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.