Vertaling van "cette demande sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande sera examinée au stade définitif de l’enquête, lorsque la Commission aura reçu les observations des parties intéressées quant à l’opportunité de cette demande particulière pour les importations d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste non destinées à être utilisées en tant que carburant.
This request will be addressed at the definitive stage of the investigation after the Commission has received comments from interested parties on whether this specific request should be granted for imports of palm kernel oil fatty acid methyl ester for non-fuel use.

7. Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité est la langue de la demande de marque ou la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, cette langue sera la langue de procédure.
7. If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is the language of the application for a trade mark or the second language indicated when the application was filed, that language shall be the language of the proceedings.

1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai estimé pour cette réponse.
1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.

Cette demande sera adressée à un numéro gratuit désigné à cette fin par le fournisseur d'origine.
Such a request shall be to a free of charge number designated for this purpose by the home provider.

6. Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité est la langue de la demande de marque ou la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, cette langue sera la langue de procédure.
6. If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is the language of the application for a trade mark or the second language indicated when the application was filed, that language shall be the language of the proceedings.

Cette demande sera examinée conformément aux règles prévues par le Traité.
The application will be considered according to the rules laid down in the Treaty.

Cette demande sera traitée conformément aux règles établies par le traité.
The application will be dealt with according to the rules laid down in the Treaty.