Vertaling van "demande est examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

affaire examinée
case dealt with

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.
The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.

Elle créé des règles pour l’Union européenne (UE) relatives aux conditions de vie (ou «d’accueil») des personnes demandant la protection internationale * (les demandeurs d’asile ou les personnes demandant la protection subsidiaire *) qui attendent que leur demande soit examinée.
It creates European Union (EU) rules on living (or ‘reception’) conditions for applicants for international protection* (asylum seekers or people seeking subsidiary protection*) who are waiting for their application to be examined.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du présent règlement désignent comme responsable.
The application shall be examined by a single Member State, which shall be the one which the criteria set out in Chapter III of this Regulation indicate is responsible.

1. Les demandes sont examinées par les consulats, qui se prononcent sur ces demandes.
1. Applications shall be examined and decided on by consulates.

La demande est examinée par l'État membre dans lequel le demandeur a introduit sa demande , à moins qu'un autre État membre ne propose de s'en charger.
The application shall be examined by the Member State where the applicant submits the application , unless another Member State volunteers to examine it.

La demande précédente au profit du Royaume-Uni (162 millions EUR) de même que la demande actuellement examinée au profit de la Grèce et de la Slovénie (98 millions EUR au total) laissent une marge de manœuvre considérable pour le second semestre 2008, étant donné que le plafond annuel fixé pour les ressources du Fonds de solidarité est d’environ 1 milliard d’euros.
The previous application benefiting the United Kingdom (EUR 162 million) together with the application currently under consideration to benefit Greece and Slovenia (totalling EUR 98 million) leaves considerable scope for manoeuvre in the second half of 2008, bearing in mind that the annual ceiling for Solidarity Fund resources is approximately EUR 1 billion.

Comme l'a bien noté Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des pétitions, nous avons tenté de trouver un équilibre, assez difficile, je le reconnais, entre d'une part, l'intérêt légitime des États membres à lutter contre le phénomène de l'asylum shopping et des demandes multiples présentées par un même individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l'Union européenne et, d'autre part, l'intérêt des demandeurs d'asile à voir leur demande examinée dans des délais raisonnables et à ne pas être durablement séparés des membres de leur famille, lorsqu'aucun motif raisonnable ne s'oppose à ce que leur demande soit examinée dans le même État membre.
As Mrs Sbarbati points out in her report for the Committee on Petitions, we have attempted to find a balance, which is fairly difficult, I admit, between, firstly, the legitimate interests of the Member States in combating the phenomenon of ‘asylum shopping’ and the same individual submitting multiple applications in order to remain on European Union territory for as long as possible and, secondly, the interests of asylum applicants to have their application examined within reasonable time limits and so that they are not kept apart from their family members for lengthy periods, when there is no real reason why their application should not be examined in the same Member State.