Traduction de «cette demande comme si celle-ci lui avait » (Français → Anglais) :

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2014.
To mitigate the consequences of this regime, Denmark has requested authorisation to apply a special measure derogating from Article 75 of Directive 2006/112/EC as previously granted by Council Implementing Decision 2012/447/EU (2), which expired 31 December 2014.

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.

Liberty Global n’ayant pas répondu à la demande de renseignements qu’elle lui avait adressée, la Commission a, le 1er août 2014, adopté une décision au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
After Liberty Global failed to respond to a request for information, on 1 August 2014, the Commission adopted a decision under Article 11(3) of the Merger Regulation.

Par lettre du 17 mars 2004, la République française a communiqué à la Commission des informations que celle-ci lui avait demandées concernant la plainte.
By letter dated 17 March 2004, the French Republic sent the Commission the information it had requested concerning the complaint.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie de la quantité individuelle de référence qui lui avait été retirée lui est restituée, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.
Where the person or entity concerned once again becomes a producer no later than the end of the second twelve-month period following withdrawal, all or part of the individual reference quantity which had been withdrawn from that person or entity shall revert to him or it no later than 1 April following the date of application.