Vertaling van "priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait " (Frans → Engels) :

(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’un marchand en gros titulaire de licence a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date et si le marchand n’avait pas importé les marchandises, il est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a licensed wholesaler has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to a licensed wholesaler by, a person with whom the licensed wholesaler was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to the licensed wholesaler for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the licensed wholesaler and that person had been dealing at arm’s length at that time and the goods were not imported by the licensed wholesaler, the licensed wholesaler shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

a) d’une part, ne sont appliqués conformément à l’alinéa (5)b) en réduction d’une somme (appelée « somme impayée » au présent alinéa) qui est exigible d’une personne que dans le cas où le montant de remboursement aurait été payable à la personne à titre de remboursement si celle-ci en avait fait la demande aux termes de la présente loi le jour où elle a omis de verser la somme impayée et, dans le cas d’un paiement prévu à l’article 176, si cet article lui avait permis de demander le paiement dans les quatre ans suivant le jour où elle a versé la somme relativement à laquelle le paiement serait ainsi exigible;
(a) shall not be applied under paragraph (5)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable by a person unless the refund would have been payable to the person as a refund if the person had claimed it in an application under this Act filed on the day on which the person defaulted in paying the outstanding amount and, in the case of a payment under section 176, if that section allowed the person to claim the payment within four years after the person paid the amount in respect of which the payment would be so payable; and

7. Lorsque le propriétaire d’installation ou l’exécutant de travaux d’excavation a à demander une autorisation à l’Office et présente à la compagnie pipelinière une demande de renseignements ayant trait à la demande d’autorisation, celle-ci doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renseignements, fournir au propriétaire ou à l’exécutant les renseignements dont il a besoin et lui fournir toute aide raisonnable pour préparer sa demande d’autorisation.
7. Where a facility owner or excavator applies for leave of the Board, the pipeline company shall, within ten working days after receiving a request for information relevant to the application, give the facility owner or excavator all the information, and provide all reasonable assistance, needed to prepare the application.

(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(ii), lorsque le requérant a acheté des marchandises ou que des droits de propriété sur celles-ci lui ont été autrement transférés d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance à la date de l’achat ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, le requérant est réputé avoir acheté les marchandises à cette date pour un prix égal au prix raisonnable.
(2.1) For the purposes of subparagraph (2)(b)(ii), where an applicant has purchased goods from, or property in goods has otherwise been transferred to an applicant by, a person with whom the applicant was not dealing at arm’s length at the time of the purchase or transfer for no price or for a price that was less than the price (in this subsection referred to as the “reasonable price”) that would have been reasonable in the circumstances if the applicant and that person had been dealing at arm’s length at that time, the applicant shall be deemed to have purchased the goods at that time for a price equal to the reasonable price.

(i) le montant de remboursement aurait été payable à la personne à titre de remboursement si celle-ci en avait fait la demande aux termes de la présente loi le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé,
(i) the refund would have been payable to the person as a refund if the person had claimed it in an application under this Act filed on the day on which notice of the assessment is sent to the person, and

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive" et celle du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels projets ou priorités politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
3. Recalls its resolutions of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe and of 23 October 2012 in the interests of achieving a positive outcome of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 approval procedure; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers, le Parlement européen avait demandé, pour refléter les pouvoirs législatifs que lui confère l'article 251 du traité, une part égale à celle du Conseil dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de ses missions exécutives.
In its resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation, the European Parliament requested that the European Parliament and the Council have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of the European Parliament under Article 251 of the Treaty.