Traduction de «lui demande communique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

renseignement communiqué sur demande expresse
specific request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.

il informe l’organisme des services de la circulation aérienne qui dessert l’espace aérien dans lequel a lieu l’interception, en lui communiquant les renseignements disponibles qui contribueront à identifier l’aéronef, et en lui demandant de prendre des mesures conformément au point f).
inform the air traffic services unit serving the airspace in which the interception is taking place, providing this unit with available information that will assist in identifying the aircraft and requesting it to take action in accordance with (f).

Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure adoptée en vertu de l'article 16, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.
Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession'.

221. demande à la Commission d'associer chaque année, en temps opportun, le Parlement au cofinancement des RTE-T et du MIE, en lui fournissant des informations sur le choix des projets d'infrastructures de transport et les montants concernés; lui demande de lui communiquer chaque année la liste des projets d'infrastructures de transport et les montants de cofinancement au titre des fonds régionaux et de cohésion;
221. Demands the Commission to annually involve Parliament in due time into TEN-T/CEF co-financing, with information on the choice of transport infrastructure projects and amounts; asks the Commission to provide Parliament annually with lists of transport projects and amounts of co-financing through the regional and cohesion funds;

7. demande à la Commission de l'associer chaque année, en temps opportun, au cofinancement des RTE-T et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en lui fournissant des informations sur le choix des projets d'infrastructures de transport et les montants concernés; lui demande de lui communiquer chaque année la liste des projets d'infrastructures de transport et les montants de cofinancement au titre des fonds régionaux et de cohésion;
7. Demands the Commission to annually involve the European Parliament in due time into TEN-T/CEF co-financing, with information on the choice of transport infrastructure projects and amounts; asks the Commission to inform the European Parliament annually with lists of transport projects and amounts of co-financing through the regional and cohesion funds;

19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européen ...
19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for the priority action lines also publish an annual report; calls also on the Commission to study and identify the overcapacity and restructuring challenges facing European industry and particular sectors with the view to putting forward short-term solutions and calls on the Commission to monitor any offshoring of European manufacturing; stresses that RISE needs an alliance of and partnership with stakeholders from industry from different sectors (including SMEs), trade unions, academia and civil society, such as consumer watchdogs and non-governmental organisations; calls on the Commission to make full use of Article 173(2) of the Treaty to advance RISE and marshal its resources more effectively; points to the importance of improving the manner in which the Union communicates its IP to the public and in particular young people, so as to enhance the importance of European industry, its jobs and know-how;

Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.
In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.

3. Le prestataire de services de paiement peut facturer à l’utilisateur de services de paiement des frais en supplément de ceux facturés conformément à l’article 3, paragraphe 1, si ledit utilisateur lui demande d’exécuter une opération de paiement sans lui communiquer le numéro IBAN et le code BIC conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. The payment service provider may levy charges additional to those levied in accordance with Article 3(1) on the payment service user where that user instructs the payment service provider to execute the payment transaction without communicating the IBAN and BIC in accordance with paragraph 2 of this Article.