Vertaling van "cette constatation optimiste doit " (Frans → Engels) :

Cette constatation optimiste doit être nuancée par la variabilité de la qualité des combustibles solides et leurs coûts de production.
However, this optimism has to be tempered by the fact the quality of solid fuels is variable and production costs are high.

Leur population doit également pouvoir constater que l'UE est disposée à les aider dans cette période de transformation stimulante, mais difficile.
Their population also needs to see that the EU is ready to help in this challenging but difficult period of transformation

Cette fois, contrairement aux deux rapports précédents, le ton est un peu plus optimiste, car nous avons constaté des signes concrets d'un leadership engagé et concerté.
This time, in contrast to the previous two reports, the tone is a bit more optimistic, since we have noted tangible evidence of coordinated and committed leadership.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.
2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.

La Cour constate que le terme "congé annuel payé" signifie que la rémunération doit être maintenue pour la durée du congé au sens de la directive et le travailleur doit percevoir la rémunération ordinaire pour cette période de repos.
The Court finds that the term ‘paid annual leave’ means that remuneration must be maintained for the duration of the leave within the meaning of the directive and that workers must receive their normal remuneration for that period of rest.

Ce constat optimiste doit cependant être nuancé par une comparaison avec les États-Unis.
This optimistic valuation, however, should be tempered when comparing with the USA.

Lorsqu'une ARN constate l'existence d'une position dominante conjointe, elle doit également déterminer quelles obligations réglementaires sont le mieux adaptées à cette situation en se fondant sur le principe de proportionnalité.
Where an NRA determines the existence of more than one undertaking with dominance, i.e. that a joint dominant position exists, it should also determine the most appropriate regulatory obligations to be imposed, based on the principle of proportionality.

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.

La Commission a conclu au bien-fondé de cette plainte, en constatant notamment que la législation portugaise n'assurait pas l'accès du public à l'information en matière d'environnement dans la mesure requise par la directive (en particulier, les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement sont exemptés de l'obligation de donner accès à cette information, le demandeur de l'information doit dans certains cas faire la preuve de son intérêt personnel pour ces questions, et le refus peut ne pas être motivé).
The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portuguese legislation did not assure public access to environmental information to the extent required (for example, by excluding bodies with public responsibilities for the environment from the obligation to give access to information; by providing that the requester must in some cases demonstrate his personal interest in the information; and by allowing a tacit refusal of information).

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.