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Pouvoir de rendre compte des constatations

Vertaling van "également pouvoir constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de rendre compte des constatations

authority to report findings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Leur population doit également pouvoir constater que l'UE est disposée à les aider dans cette période de transformation stimulante, mais difficile.

Their population also needs to see that the EU is ready to help in this challenging but difficult period of transformation


La Commission devrait également pouvoir constater qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection des données.

The Commission should also be able to recognise that a third country, a territory or a specified sector within a third country, or an international organisation, no longer ensures an adequate level of data protection.


Des progrès significatifs peuvent également être constatés quant à la mise en place de systèmes d'indicateurs-clés communs (indicateurs e-Europe, etc.), de manière à pouvoir comparer le degré d'efficacité entre programmes, priorités ou mesures.

Significant progress may also be detected as regards the establishment of systems of shared key indicators (e.g. eEurope indicators), so that the efficiency of programmes, priorities or measures can be compared.


(48) La Commission devrait également pouvoir constater qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données.

(48) The Commission should equally be able to recognise that a third country, or a territory or a processing sector within a third country, or an international organisation, does not offer an adequate level of data protection.


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On constate également des avancées dans le domaine des nouveaux matériaux. De nouvelles opportunités apparaissent sur les marchés, mais celles-ci seront exploitées uniquement si l'industrie de l'UE améliore sa capacité d'adaptation, de façon à pouvoir déplacer rapidement les ressources pour répondre aux nouvelles évolutions technologiques.

New market opportunities are therefore emerging, but these will only be exploited if EU industry improves its adaptability, so that resources can be shifted swiftly in response to new technological developments.


34. regrette que la Cour des comptes ait également dû constater qu'en 2006, le Collège n'a pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires pour pouvoir établir un rapport financier conformément aux dispositions du règlement financier-cadre applicable aux agences;

34. Regrets the Court's further finding that in 2006 the College did not establish the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;


20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installatio ...[+++]

20. Notes with the Commission that "for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs", and shares the Commission's view that reforms of state-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);


2. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installation ...[+++]

2. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);


20. constate avec la Commission que "depuis plusieurs années de fortes pressions sont exercées sur les pays en développement pour qu'ils entreprennent une réforme de leurs entreprises d'État" et partage le constat de la Commission que les réformes des entreprises d'État doivent prendre en compte les capacités et les ressources des pays qui doivent également pouvoir conserver la maîtrise d'outils essentiels à leur développement (énergie ainsi que la nécessité pour eux de garder la maîtrise de l'eau, des installatio ...[+++]

20. Notes with the Commission that ‘for some years there has been heavy pressure on developing countries to reform SOEs’, and shares the Commission’s view that reforms of State-owned enterprises must take account of the capacity and resources of the countries involved, which must also be able to retain control of the tools essential to their development (energy, and the necessity for them to retain water, port and transport infrastructure, etc.);


Dès lors qu'il existe un intérêt légitime à agir de la sorte, elle doit également pouvoir adopter des décisions constatant qu'une infraction a été commise dans le passé, même sans imposer d'amende.

Provided there is a legitimate interest in doing so, the Commission should also be able to adopt decisions which find that an infringement has been committed in the past even if it does not impose a fine.




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Date index: 2023-09-03
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