Traduction de «cette condition est réputée remplie lorsque ladite » (Français → Anglais) :

(a) Lorsque la législation du Japon exige, pour l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant que la date de la première consultation médicale ou du décès se situe durant une période de couverture déterminée, cette condition est réputée remplie aux fins de déterminer l’admissibilité à ces pensions lorsque cette date se situe durant une période de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.
(a) Where the legislation of Japan requires for entitlement to disability pensions or survivors’ pensions that the date of the first medical examination or of death lie within specified periods of coverage, this requirement shall be deemed to be fulfilled for the purpose of establishing entitlement to those pensions, if such a date lies within a period of coverage under the Canada Pension Plan.

2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre.
2. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was first medically diagnosed in its territory, such condition shall be deemed to be satisfied if the disease was first diagnosed in the territory of another Member State.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

3) Au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu'elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension;
(3) If, under the legislation which is applicable under subparagraphs (1) and (2), a person is considered a member of the family or member of the household only if he lives in the same household as the insured person or pensioner, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner;

Si, en vertu de la législation applicable conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas, une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du foyer que lorsqu'elle vit sous le même toit que la personne assurée ou le titulaire de pension , cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension;
If, under the legislation which is applicable pursuant to the first and second subparagraphs, a person is only considered a member of the family or member of the household if he lives under the same roof as the insured person or pensioner , this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner .

3. Au cas où, en vertu de la législation applicable conformément aux dispositions des points 1 et 2, une personne n’est considérée comme membre de la famille ou du foyer que lorsqu’elle vit sous le même toit que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension.
(3) If, under the legislation which is applicable pursuant to subparagraphs (1) and (2), a person is only considered a member of the family or member of the household if he lives under the same roof as the insured person or pensioner, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner.

Toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit de la personne assurée, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier;
Where, however, the said legislations regard as a member of the family or a member of the household only a person living under the same roof as the insured person, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on that person.

La Cour juge que ladite condition n'est remplie que si l’activité de cette entreprise est consacrée principalement à la collectivité ou aux collectivités qui la détiennent, toute autre activité ne revêtant qu’un caractère marginal.
The Court holds that that requirement is fulfilled only if that undertaking’s activities are devoted principally to the controlling authority or authorities and any other activities are only of marginal significance.

Cette condition n'est pas remplie lorsque, notamment, l'usage :
That condition is not fulfilled where, for example:

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.