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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «juge que ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente règle a été établie conformément à l’article 438 du Code criminel par la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et approuvée par la majorité des juges de ladite Cour présents à une réunion convoquée à cette fin à Fredericton, le 28 juillet 1981.

This Rule was made pursuant to section 438 of the Criminal Code by the Court of Appeal of New Brunswick with the concurrence of a majority of the Judges thereof present at a meeting held for the purpose at Fredericton, on the 28th day of July, 1981.


10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite ...[+++]

10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ...[+++]


10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite ...[+++]

10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ...[+++]


Des experts constitutionnels ont remarqué que les droits linguistiques ont tendance à être interprétés au sens large, en ce sens que l'article 19 de la Charte garantirait non seulement le droit d'utiliser la langue préférée devant la Cour fédérale, mais également le droit d'être compris dans cette langue par tous les juges de ladite cour.

Constitutional experts have noted that there is a trend towards a broader and more generous interpretation of language rights, suggesting that section 19 of the Charter guarantees not only the right to use one's preferred language before the federal court, but also the right to be understood directly in that language by all judges of the court.


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2. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, vient en déduction de la pension prévue à l'article 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette pension dépasse les montants avant déduction de l'impôt, que le juge par intérim percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Cour de justice de l'Union européenne.

2. The amount by which the remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge received as a member of the Court of Justice of the European Union shall be deducted from that pension.


Tout juge par intérim dont le nom est radié de la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé, selon la procédure prévue par cette disposition, pour la durée de validité de ladite liste restant à courir.

Any temporary Judge whose name is removed from the list provided for in the first subparagraph of Article 2(1) shall be replaced, in accordance with the procedure under that provision, for the remainder of the period of validity of the list.


né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l' ...[+++]

Born 1952; law degree at the University of Vilnius (1974-79); Doctor of Legal Science of the Law University of Lithuania (1999); Member of the Lithuanian Bar (1979-90); Member of the Supreme Council (Parliament) of the Republic of Lithuania (1990-92), then Member of the Seimas(Parliament) of the Republic of Lithuania and Member of the Seimas‘ State and Law Committee (1992-96); Judge at the Constitutional Court of the Republic of Lithuania (1996-2005), then Adviser to the President of the Lithuanian Constitutional Court (from 2006); Lecturer in the Constitutional Law Department of the Law Faculty of Mykolas Romeris University (1997- ...[+++]


La Cour juge que ladite condition n'est remplie que si l’activité de cette entreprise est consacrée principalement à la collectivité ou aux collectivités qui la détiennent, toute autre activité ne revêtant qu’un caractère marginal.

The Court holds that that requirement is fulfilled only if that undertaking’s activities are devoted principally to the controlling authority or authorities and any other activities are only of marginal significance.


l'eau de baignade a déjà fait l'objet d'une évaluation conformément à la directive 76/160/CEE, auquel cas des données équivalentes recueillies conformément à ladite directive sont utilisées et, à cette fin, les paramètres 2 et 3 de l'annexe de ladite directive sont jugés équivalents aux paramètres 2 et 1 figurant à l'annexe I, colonne A, de la présente directive.

the bathing water had already been assessed in accordance with Directive 76/160/EEC, in which case equivalent data gathered under that Directive shall be used and, for this purpose, parameters 2 and 3 of the Annex to Directive 76/160/EEC shall be deemed to be equivalent to parameters 2 and 1 of column A of Annex I to this Directive.


Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est pron ...[+++]

Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that ...[+++]


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