Vertaling van "réputée adoptée lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

(12 quinquies) L'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoit que la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12d) In particular, Article 23(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 provides that the Commission may request a Member State to review and propose amendments to its Partnership Agreement and relevant programmes, where this is necessary to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macroeconomic imbalances.

b) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion tendant à prolonger l'étude du budget principal des dépenses d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 31 mai;
(b) not later than the third sitting day prior to May 31, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on " Motions" on the last sitting day prior to May 31;

a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996;
(a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on " Motions" on the last sitting day prior to June 21, 1996;

La proposition de la Commission élaborée à partir des recommandations du Comité scientifique vétérinaire est transmise, pour adoption, au Comité vétérinaire permanent, lequel fonctionne comme un comité de réglementation selon la variante du "contre-filet". En d'autres termes, lorsque la proposition de la Commission recueille la majorité nécessaire, elle est réputée adoptée.
A Commission proposal drawn up on the basis of recommendations by the Scientific Veterinary Committee is then forwarded for adoption to the Standing Veterinary Committee, which operates as a regulatory committee of the 'safety-net' (contrefilet') type - i.e. the Commission proposal is adopted provided it obtains the necessary majority.

Lorsqu'il est établi que tous les membres ont eu connaissance de la proposition distribuée, la proposition est réputée adoptée par le Collège à l'expiration du délai fixé pour la présentation d'observations si, à cette date, trois membres au moins ont exprimé leur approbation et qu'aucune demande de délibération en réunion n'a été faite.
Where it is established that the distribution of the proposal is known to all Members, the proposal shall be deemed to be agreed to by the College at the end of the time limit set for the submission of comments, provided that by that time at least three Members have expressed their approval of the proposal and that no request has been made that the proposal be discussed at a meeting.

6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au Comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.
6. Where the Conciliation Committee does not approve a joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted unless the Council, acting by a qualified majority within six weeks of expiry of the period granted to the Conciliation Committee, confirms the common position to which it agreed before the conciliation procedure was initiated, possibly with amendments proposed by the European Parliament.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.