Traduction de «nouveaux contrats conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
cash-flow underwriting

contrats conclus avec les tiers demandeurs
contracts concluded with outside bodies or individuals

clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport
Highways and Transportation Department Contracts Regulation

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, le projet de loi C-52 ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats conclus entre un expéditeur et une compagnie ferroviaire.
Contracts are confidential, which is why I said “I suppose” in the previous sentence. In addition, Bill C-52 will only apply to new contracts between shippers and railway companies.

l'action de l'entreprise dans les domaines de la commercialisation et de l'innovation et les nouveaux marchés sur lesquels l'entreprise a commencé à vendre ses produits grâce à une nouvelle stratégie de commercialisation (extraction de charbon et de cuivre et nouveaux contrats conclus avec des partenaires ukrainiens et chinois);
the company’s marketing and innovation efforts and the new markets on which, as a result of its new marketing strategy, the company had started selling its products (coal and copper mining and new contracts with partners in Ukraine and China);

Ce changement vaudra pour tous les nouveaux contrats conclus pour des produits d’assurance, y compris l’assurance-automobile, l’assurance-vie et l’assurance de rente.
The change will apply to all new contracts for insurance products, including car insurance, life insurance and annuities.

Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, «Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations».
Article 5(1) of the Directive says that "Member States shall ensure that in all new contracts concluded after 21 December 2007 at the latest, the use of sex as a factor in the calculation of premiums and benefits for the purpose of insurance and related financial services shall not result in differences in individuals' premiums and benefits".

Par exemple, elles précisent que l’arrêt ne s’applique qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012.
For example, they clarify that the ruling applies only to new contracts, in particular to contracts concluded as from 21 December 2012.

Pour éviter un réajustement soudain du marché, la mise en œuvre de cette règle ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus après la date de transposition de la directive.
To avoid a sudden readjustment of the market, the implementation of this rule will apply only to new contracts concluded after the date of transposition of this Directive.

La période de transition doit être interprétée conformément à l'objectif de la directive, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 1, qui prévoit que la règle des primes et prestations unisexes s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date limite de transposition de la directive, à savoir le 21 décembre 2007.
The transitional period needs to be interpreted in line with the objective of the Directive as expressed in Article 5(1), which provides that the unisex rule shall only apply to new contracts concluded after the deadline for transposition of the Directive on 21 December 2007.

Pour éviter un réajustement soudain du marché, la mise en œuvre de cette règle ne devrait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats conclus après la date de transposition de la présente directive.
To avoid a sudden readjustment of the market, the implementation of this rule should apply only to new contracts concluded after the date of transposition of this Directive.

L’article 5, paragraphe 1, prévoit, pour les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007, que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations (ci-après «la règle des primes et prestations unisexes»).
Article 5(1) provides that, for new contracts concluded after 21 December 2007, the use of sex as an actuarial factor in the calculation of premiums and benefits must not result in differences in individuals’ premiums and benefits (hereinafter ‘the unisex rule’).

1. Les États membres veillent à ce que, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007 au plus tard, l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations aux fins des services d’assurance et des services financiers connexes n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
1. Member States shall ensure that in all new contracts concluded after 21 December 2007 at the latest, the use of sex as a factor in the calculation of premiums and benefits for the purposes of insurance and related financial services shall not result in differences in individuals' premiums and benefits.