Traduction de «cette conclusion faisait aussi » (Français → Anglais) :

Cette conclusion faisait aussi écho à celle du Bureau du surintendant des institutions financières, qui a prouvé que la décision du gouvernement conservateur de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans n'était pas du tout financièrement fondée.
This conclusion was echoed by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, which proved that there was no financial basis for the Conservative government's decision to increase the age of eligibility for old age security from 65 to 67.

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Sur la base de cette dernière conclusion, une question est posée dans la décision d'ouverture: celle de savoir si le financement public des infrastructures de Zweibrücken servait un objectif d'intérêt commun ou s'il faisait simplement double emploi avec les infrastructures déjà disponibles dans la région.
On the basis of the latter finding, the opening decision expressed doubts as to whether the public funding of Zweibrücken's infrastructure served an objective of common interest or merely duplicates the already available infrastructure in the region.

S’agissant du mécanisme d’exemption, qui faisait l’objet de la procédure formelle d’examen, la Commission considère que cette mesure est, elle aussi, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
The decision initiated a formal investigation into the exemption mechanism; the Commission now finds that that measure too constitutes State aid caught by Article 107(1) TFEU.

Cette conclusion est aussi erronée que les trois autres conclusions qu'il a tirées de son rapport.
As I have run through the other three conclusions that he drew from his report, this is as erroneous as those.

Nous avons pris la flotte de la Garde côtière, la flotte rouge et blanche qui, à cette époque, s'occupait essentiellement de la sécurité nautique et de l'intervention environnementale, et nous l'avons regroupée avec la flotte blanche, qui était la flottille de navires scientifiques et qui faisait partie de l'ancien ministère des Pêches et des Océans, nous avons regroupé ces navires avec la flotte grise, flotte grise qui était la flotte de la conservation et de la protection et qui faisait aussi partie de Pêches et Océans.
We took the Coast Guard fleet, the red and white fleet, which was focused in those years on marine safety and environmental response only, and we amalgamated it with the white fleet, which was the science fleet and part of the old Fisheries and Oceans, and amalgamated those with the grey fleet, which was the conservation and protection fleet and also part of Fisheries and Oceans.

Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de l’expérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.
This outcome reflects the results of the consultation and the preliminary conclusions drawn from the enforcement experience in the Member States, which is significant but still too limited in time for such a comprehensive body of legislation.

Cette idée récolte également des appuis du côté de l'Association canadienne des policiers et policières, du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, des ministres de la Justice provinciaux, comme je l'ai mentionné précédemment, ainsi que chez tous les partis d'opposition (1115) De plus, jusqu'au 1 janvier dernier, notre grande naïveté qui nous permettait d'avoir confiance en la démocratie et ses institutions, nous laissait également croire que le gouvernement faisait aussi partie de cette tendance.
This idea is also supported by the Canadian Police Association, the Canadian Resource Centre for Victims of Crime, the provincial ministers of justice, as I mentioned before, and all the opposition parties in this House (1115) Moreover, up until January 1, we were naive to the point of having confidence in democracy and its institutions, and to believe that the government was also on board.

Néanmoins, le succès de la restructuration, y compris les deux autres mesures, serait compromis sans cette précaution, si bien que cette mesure elle aussi, malgré une condition suspensive liée à l'autorisation de la Commission, a produit des effets économiques dès sa conclusion et donc avant son autorisation.
However, the success of the restructuring, including the other two measures, would be jeopardised without such a precaution, so that this measure too, despite a suspensory condition relating to authorisation by the Commission, has produced economic effects on its conclusion and hence before the authorisation.