Traduction de «cette conciliation soit terminée » (Français → Anglais) :

si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d’appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude.
With the Quick Reaction Mechanism, Member States would no longer have to wait for this formal process to be completed before applying specific anti-fraud measures.

Que le Comité commence l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) le mercredi 4 novembre, et que la séance ne soit pas levée avant que cette étude ne soit terminée.
That the Committee begin clause by clause consideration of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (Serious Time for the Most Serious Crime Act) on Wednesday, November 4th, and that the meeting not adjourn until clause by clause consideration is complete.

a)si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a)if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

Ne trouvez-vous pas qu'il n'est pas correct de la part du ministre de la Défense, dont le ministère enquête dans cette affaire, de faire des commentaires sur cette affaire avant que l'enquête soit terminée?
Do you agree that it is improper for the Minister of Defence, whose department is investigating this case, to comment on the case before the investigation is complete?

Lorsque le ministre de la Défense nationale a annoncé que l'enquête serait terminée en juin, il a donné trois mois de plus à la commission parce que le mandat de cette dernière était que l'enquête soit terminée au mois de mars.
When the Minister of National Defence announced that the inquiry was to be terminated in June, it gave the commission three more months because its mandate was that the inquiry be completed in March.

Pourtant, d'après le rapport officiel sur le profil des sociétés du gouvernement de l'Ontario, Mme Weinstein serait devenue cadre de cette firme seulement le 1 septembre 1999, soit à peine quelques semaines avant que la transaction ne soit terminée.
Yet the official corporation profile report of the government of Ontario shows that Ms. Weinstein became an officer of that company only on September 1, 1999, mere weeks before the transaction was completed.