Vertaling van "procédure soit terminée " (Frans → Engels) :

(2) Le Service peut retenir ou confier à la garde de la police ou d’un tribunal tout objet visé au paragraphe (1) qui doit être conservé comme élément de preuve nécessaire pour une procédure pénale ou disciplinaire jusqu’à ce que cette procédure soit terminée.
(2) The Service may hold or transfer to the custody of the police or a court any item referred to in subsection (1) that is required as evidence in a disciplinary or criminal proceeding, until the disposition of the proceeding.

Qu'il estime ou non qu'il soit possible de structurer une procédure de redressement intérimaire au tribunal avant que l'enquête ne soit terminée, c'est-à-dire ce qui vous préoccupe, sous réserve d'une démonstration d'infraction prima facie, c'est je pense, une suggestion intéressante.
Whether he feels one could structure an interim relief procedure before the tribunal prior to completion of the investigation, which is your concern, subject to some demonstration of a prima facie violation, I think it's an interesting suggestion.

Quoi qu’il en soit, le Parlement européen n’a pas encore fini d’examiner les propositions de la Commission à propos de l’instrument de microfinancement. Par conséquent, la Commission devrait s’abstenir d’adopter des mesures spécifiques relatives au financement du programme Progress jusqu’à ce que la procédure législative concernant l’instrument de microfinancement soit terminée.
In any case, the European Parliament has not yet completed its examination of the Commission’s proposals on the microfinance facility, and therefore the Commission should refrain from adopting specific measures regarding the funding of the Progress programme until the legislative procedure on the microfinance facility has been concluded.

Il se peut que nous devions à l’avenir agir de la sorte à l’égard d’autres substances, si elles posent des risques aussi évidents pour la santé et si nous ne pouvons attendre jusqu’à ce que la procédure très complète et exigeante de REACH soit terminée.
It is possible that we will have to act in the same way in the case of other substances if the health risks are equally obvious and if we cannot wait until the very comprehensive and demanding REACH procedure has been completed.

2. Lorsque la procédure de médiation prend fin sans avoir abouti à un accord, le délai recommence à courir à partir du moment où la médiation s’est terminée sans accord transactionnel, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée ou s’en retire effectivement.
2. Where the mediation has ended without a settlement agreement, the period resumes running from the time the mediation ended without a settlement agreement, counting from the date when one or both of the parties or the mediator declares that the mediation is terminated or effectively withdraws from it.

La communication conclut qu'il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment.
The communication concludes that it is essential firstly that the legislative procedure concerning the rules on the future management structures for the programme be completed without delay and secondly that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued.

S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation soit (...) en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 14 ter et 14 quater, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, cet État membre doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If the arrest cannot be made either because (.) a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 14 B or 14 C, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, this Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

La nouvelle législation exige également des autorités nationales qu'elles informent les passagers du contenu de la liste avant que la procédure d'enregistrement ne soit terminée.
The new legislation also requires national authorities to inform passengers of the content of this list before the check-in procedure is completed.

Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.
There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.

Pour que justice soit faite et paraisse être faite, le ministre ordonnera-t-il une suspension des procédures en cour martiale maintenant prévues jusqu'à ce que l'enquête civile soit terminée?
To ensure justice is done and seen to be done, will the minister order that the now scheduled court martials be delayed until after the civilian inquiry is completed?