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Traduction de «cette compensation soit harmonisée » (Français → Anglais) :

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in ...[+++]


14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in ...[+++]


17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particul ...[+++]

17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in ...[+++]


23. rappelle que le troisième paquet énergie introduit l’obligation, pour les régulateurs, lorsqu’ils fixent les tarifs, d’évaluer les investissements non seulement sur la base des bénéfices dans leur État membre, mais aussi sur celle des bénéfices à l’échelle européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation et invite la Commission à envisager d’appliquer des mécanismes compensatoires lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, et demande que cette compensation soit ...[+++]agée avec les villes et les régions concernées;

23. Recalls that the 3 energy package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, not only to evaluate investments on the basis of benefits in their Member State, but on the basis of EU-wide benefits; urges the ACER to ensure their members heed this obligation and asks the Commission to consider compensatory mechanisms where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff-setting and for this compensation to be shared with the towns and regions effected;


La Commission a constaté que certains radiodiffuseurs de service public avaient bénéficié de compensations excessives, généralement transférées à leurs réserves de programme, mais elle a considéré cette aide d’État compatible avec le marché commun pour autant que l’excédent de la compensation soit placé dans une réserve spéciale dont le montant n’excède pas 10 % du budget annuel du radiodiffuseur.

The Commission found that certain public service broadcasters had benefited from over-compensation, generally transferred to their programme reserves, but considered that State aid to be compatible with the common market provided that the surplus compensation was held in a special purpose reserve, the amount of which must not exceed 10% of the broadcaster's annual budget.


Or, lors de l’adoption de la décision attaquée, la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation – au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion.

However, when adopting the contested decision, the Commission had no reason to fear that that funding – which is, after all, much lower than the estimated amount of additional net costs to be offset – would be used for purposes other than financing public service broadcasting.


Il est fondamental que cette matière soit harmonisée et, étant donné que, dans mon pays – le Portugal –, tous les enfants qui entrent à l'école primaire, à partir de six ans, doivent posséder une carte d'identité où figurent leurs empreintes digitales, je n'ai en principe pas de grandes difficultés à accepter cette limite.

Harmonisation is vital in this area, and bearing in mind that in the rapporteur’s country - Portugal - all children starting primary school from the age of six must be in possession of an identity card that includes fingerprints, the rapporteur does not have any great difficulty in accepting this age limit in principle.


Sur la question de savoir si, lorsqu'une entreprise est reconnue responsable de dommages écologiques, les provisions peuvent être comptabilisées déduction faite du montant des recouvrements anticipés (en cas, par exemple, de demande reconventionnelle ou de couverture par l'assurance), les lignes directrices recommandent que cette compensation soit interdite, sauf s'il existe un droit légal à compensation prévu par la loi ou par un accord contractuel.

On the question of whether proven environmental liabilities may be presented net of expected recoveries from, for instance, counterclaims or insurance coverage, the guidelines suggest that offsetting should not be permitted, unless a legal right of set-off exists by virtue of law or due to a contractual agreement.


J'aimerais notamment que cette mesure soit harmonisée avec le projet de loi C-71 pour que la même terminologie soit employée dans les deux lois et pour que les questions soient abordées d'une manière complémentaire, sinon parallèle.

I have one concern, namely, that it be reconciled with Bill C-71 so that they speak the same language and address the matter in complementary if not the same terms.


Il semblerait tout à fait raisonnable que la nouvelle loi canadienne soit harmonisée avec la loi américaine. Cette politique de l'EPA a été le fruit d'un décret sur la santé environnementale des enfants.

It would seem to be utterly reasonable that new Canadian legislation would be harmonized with legislation in the U.S. This EPA policy was a result of an executive order on children's environmental health.




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cette compensation soit harmonisée ->

Date index: 2024-05-15
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