Traduction de «cette matière soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi tient compte de cette préoccupation et prévoit l'établissement, au terme du processus de consultation populaire prévu à cette fin, de règles générales—de procédure et autres—applicables, en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la première nation, soit de partage des intérêts sur celles-ci.
The bill does address this matter by requiring a mandatory community consultation process for the development of rules and procedures applicable on the breakdown of a marriage in relation to the use, occupancy and possession of first nation land and the division of interests in that land.

(1) La Première nation doit veiller à l'établissement, en conformité avec l'accord-cadre et au terme du processus de consultation populaire prévu à cette fin dans le code foncier, de règles générales de procédure et autres applicables en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la Première nation, soit de partage des intérêts sur celles-ci.
(1) A first nation shall, in accordance with the Framework Agreement and following the community consultation process provided for in its land code, establish general rules and procedures, in cases of breakdown of marriage, respecting the use, occupation and possession of first nation land and the division of interests in first nation land.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
3. For the purpose of paragraphs 1 and 2, a separate supplier’s declaration shall be given by the supplier for each consignment of materials on the commercial invoice related to that shipment or in an annex to that invoice, or on a delivery note or other commercial document related to that shipment which describes the materials concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
In the case of products incorporating ‘strip consisting of a core of aluminium foil or of a core of plastic film whether or not coated with aluminium powder, of a width not exceeding 5 mm, sandwiched by means of a transparent or coloured adhesive between two layers of plastic film’, this tolerance is 30 % in respect of this strip.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), Que le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Et de la motion de M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), That Bill C-18, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; And of the motion of Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), That this question be now put.

La Première nation doit veiller à l'établissement, en conformité avec l'accord-cadre et au terme du processus de consultation populaire prévu à cette fin dans le code foncier, de règles générales - de procédure et autres - applicables, en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la Première nation, soit de partage des intérêts sur celles-ci.
A first nation shall, in accordance with the Framework Agreement and following the community consultation process provided for in its land code, establish general rules and procedures, in cases of breakdown of marriage, respecting the use, occupation and possession of first nation land and the division of interests in first nation land.

4.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
4.4. In the case of fabrics incorporating strip consisting of a core of aluminium foil or of a core of plastic film whether or not coated with aluminium powder, of a width not exceeding 5 mm, sandwiched by means of an adhesive between two films of plastic film, this tolerance is 30 % in respect of this strip.

5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
5.4. In the case of fabrics incorporating strip consisting of a core of aluminium foil or of a core of plastic film whether or not coated with aluminium powder, of a width not exceeding 5 mm, sandwiched by means of an adhesive between two films of plastic film, this tolerance is 30 % in respect of this strip.

5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
5.4. In the case of products incorporating 'strip consisting of a core of aluminium foil or of a core of plastic film whether or not coated with aluminium powder, of a width not exceeding 5 mm, sandwiched by means of an adhesive between two layers of plastic film`, this tolerance is 30 per cent in respect of this strip.

Deuxièmement, vos organismes souhaitent-ils que l'aide publique au développement du Canada en cette matière soit bilatérale ou qu'elle soit plutôt multilatérale et transite par des organisations internationales comme la FAO, le programme alimentaire mondial, ou d'autres programmes qui viennent en aide aux populations victimes de la famine?
Secondly, would your agencies prefer a bilateral or multilateral form of Canadian official development assistance, provided through international organizations like the FAO, the World Food Program or other programs that lend assistance to famine victims?