Traduction de «loi canadienne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander le consentement unanime de la Chambre des communes au sujet de la motion M-476, qui demande à la Chambre des communes d'affirmer la nécessité que toute loi canadienne soit interprétée de manière à reconnaître en droit la valeur et la dignité égales de quiconque est de fait un être humain.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I rise today to ask for the unanimous consent of the House of Commons for Motion No. 476, which simply asks that the House of Commons affirms that every Canadian law must be interpreted in a manner that recognizes in law the equal worth and dignity of everyone who is in fact a human being.

Les ressortissants tchèques de l’UE ont du mal à avaler qu’ils doivent attendre le vote d’une nouvelle loi canadienne sur l’asile pour que l’obligation de visas soit levée, avec 2013 pour horizon le plus réaliste.
For EU citizens from the Czech Republic, waiting for a new Canadian asylum act to be passed as a condition for lifting the visa requirement, with the closest realistic deadline in 2013, is hard to swallow.

Honorables sénateurs, les modifications feront en sorte que la loi canadienne soit comparable à la loi américaine.
Honourable senators, the amendments will result in Canadian legislation being comparable with the law in the United States.

La question que je veux poser à la secrétaire parlementaire est la suivante: Comment une personne ayant enfreint à deux reprises les lois canadiennes, soit le Code criminel et la Loi sur l'immigration, et ayant été expulsée deux fois a-t-elle pu être parrainée en tant que conjoint et revenir au Canada?
My question is for the parliamentary secretary. Why was someone who has flouted Canadian law twice, both criminal law and immigration law and been deported twice, allowed to be sponsored as a spouse and returned to Canada?

Si le groupe Onex/American Airlines se permet d'effectuer une telle offre, cela veut dit soit qu'ils méprisent les lois canadiennes, soit que leurs amis, membres du gouvernement, leur ont permis de changer cette loi pour les satisfaire.
If the Onex/American Airlines group is making such an offer it means that either they are ignoring Canadian legislation or their friends in the government have allowed them to change the law to their satisfaction.

Il semblerait tout à fait raisonnable que la nouvelle loi canadienne soit harmonisée avec la loi américaine. Cette politique de l'EPA a été le fruit d'un décret sur la santé environnementale des enfants.
It would seem to be utterly reasonable that new Canadian legislation would be harmonized with legislation in the U.S. This EPA policy was a result of an executive order on children's environmental health.