Vertaling van "cette collectivité prévoit " (Frans → Engels) :

72.02 Les articles 72 et 72.01 ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans une collectivité tlicho si un règlement municipal établi par l’administration locale de cette collectivité prévoit, à l’égard du type d’utilisation ou de dépôt projeté, qu’il n’est pas requis d’obtenir un permis d’utilisation des eaux.
72.02 Sections 72 and 72.01 do not apply in respect of a use of waters or a deposit of waste in a Tlicho community if the local government of that community has enacted a bylaw providing that a licence is not required for that type of use or deposit.

Je trouve aussi ironique, et j'ai utilisé ce mot à plusieurs reprises cet après-midi, que cette entente prévoit un demi-milliard de dollars pour appuyer les collectivités forestières américaines, mais absolument rien pour les collectivités canadiennes dévastées par cette entente et cette attaque portée contre notre industrie.
I also think it is rather ironic, and I have used that word a number of times this afternoon, that in the course of this deal there is half a billion dollars for support to American forestry communities, apparently, but there is absolutely nothing in here for support to Canadian communities that have been so devastated by this agreement and by this attack on our industry.

Compte tenu des fortes contraintes et des besoins spécifiques multiples que connaissent cette région ultrapériphérique et les populations des différentes îles qui la composent, la Commission peut-elle dire quelles mesures et initiatives elle prévoit de réaliser, notamment dans le cadre de sa politique structurelle pour la période 2007-2013, pour appuyer et renforcer l’action directe des collectivités territoriales en question visant à répondre directement aux besoins des populations et à résoudre les problèmes qui sont les leurs?
Given the major constraints on and the many specific needs of this ultra-peripheral region and those living on its various islands, what measures and initiatives does the Commission intend to take to support and strengthen direct local authority action there, to provide a direct response to the population's needs and problems, specifically within the framework of structural policy for 2007-2013?

Compte tenu des fortes contraintes et des besoins spécifiques multiples que connaîssent cette région ultrapériphérique et les populations des différentes îles qui la composent, la Commission peut-elle dire quelles mesures et initiatives elle prévoit de réaliser, notamment dans le cadre de sa politique structurelle pour la période 2007-2013, pour appuyer et renforcer l'action directe des collectivités territoriales en question visant à répondre directement aux besoins des populations et à résoudre les problèmes qui sont les leurs?
Given the major constraints on and the many specific needs of this ultra-peripheral region and those living on its various islands, what measures and initiatives does the Commission intend to take to support and strengthen direct local authority action there, to provide a direct response to the population's needs and problems, specifically within the framework of structural policy for 2007-2013?

J'aimerais ajouter une chose. Le projet de loi contient une disposition indiquant que, si dans son code, la collectivité prévoit un droit d'appel et qu'elle a donc décidé que c'est ainsi que seraient tranchés les appels, c'est cette procédure-là qui prime.
I would like to make another comment.There is one provision, though, in the bill that indicates that if a community provides, in a code, specifically for a right of appeal, and if they as a community turn to address their minds to it being dealt with that way, then that's the procedure to follow.

(Le document est déposé) Question n 134 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux propositions budgétaires destinées aux Premières Nations du Canada: a) le cinq milliards de dollars sur cinq ans pour une stratégie nationale de services de garde d’enfants inclut-il les dépenses consacrées aux Premières Nations ou y a-t-il une somme distincte allouée aux collectivités des Premières Nations; b) combien de nouvelles maisons seront construites dans les collectivités autochtones au cours des cinq prochaines années, et quel est le pourcentage approximatif de personnes vivant dans une réserve qui habiteront un logement inadéquat ou nécessitant des réparations majeures; c) comment se compare le taux de jeunes autochtones faisant des études postsecondaires à celui des non autochtones; d) quelle est l’évolution du taux de fréquentation d’un établissement postsecondaire que prévoit le gouvernement pour les cinq prochaines années; e) quelle est la somme totale consacrée par le gouvernement aux questions autochtones; f) quel pourcentage de cette somme va à l’administration; g) quelles sommes vont directement aux collectivités autochtones?
(Return tabled) Question No. 134 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the budget proposals for First Nations people in Canada: (a) does the five billion dollars to be allocated over five years on a national childcare strategy include spending for First Nations communities, or is there a separate allocation for First Nations communities; (b) how many new homes will be built in aboriginal communities in the next five years, and what is the estimated percentage of people living on reserve who will be in inadequate housing or in housing requiring major repairs; (c) how does the rate of aboriginal youth enrolled in post-secondary education compare to non-aboriginals; (d) how does the government expect the rate of aboriginal post-secondary education to change over the next five years; (e) what is the total amount spent by the government on aboriginal issues; (f) what percentage of this amount is spent on administration; and (g) how much money directly flows to aboriginal communities?