Traduction de «locale de cette collectivité prévoit » (Français → Anglais) :

72.02 Les articles 72 et 72.01 ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans une collectivité tlicho si un règlement municipal établi par l’administration locale de cette collectivité prévoit, à l’égard du type d’utilisation ou de dépôt projeté, qu’il n’est pas requis d’obtenir un permis d’utilisation des eaux.
72.02 Sections 72 and 72.01 do not apply in respect of a use of waters or a deposit of waste in a Tlicho community if the local government of that community has enacted a bylaw providing that a licence is not required for that type of use or deposit.

90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime de la présente partie n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.
90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under this Part for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.

90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.
90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under Part 3 or 4 for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.

Le programme ANE/AL prévoit de financer diverses initiatives à l’échelle nationale et dans un large éventail de secteurs, de renforcer la capacité des organisations opérant au niveau local et des collectivités ainsi que des autorités locales afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté grâce à des services axés sur les collectivités et des projets de développement à petite échelle (dans la santé, l'éducation, les moyens de subsistance, la réduction des risques de catastrophes, l'environnement) et en privilégiant les groupes marginalisés.
Under NSA/LA, funding is provided to various initiatives countrywide and in a broad range of sectors, to enhance the ability of local and community based organisations and local authorities to contribute to poverty alleviation through the delivery of community-based services and small-scale development projects (in health, education, livelihoods, disaster risk reductions, environment), and focusing on marginalised groups.

(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;
(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

Novembre 2005: le Consensus européen entérine cette évolution en faisant de l'appropriation et de la participation des principes clefs de l'UE et en encourageant une participation active des collectivités locales.
November 2005: The European Consensus confirmed this trend by establishing ownership and participation as key principles of the EU and encouraging the active involvement of local authorities.

13. est d'avis que, par leur proximité de la réalité locale ou régionale et leur meilleure connaissance de cette réalité, les collectivités régionales et locales, dans leur double rôle de régulateurs et d'unités économiques, constituent des acteurs clés pour la promotion de l'emploi au niveau local; suggère que, dans une logique de "mainstreaming”, les collectivités territoriales organisent régulièrement des conférences "régions-villes” et installent à tous les niveaux des unités de coordination pour s'assurer que leurs actions sont compatibles avec l'objectif de la création d'emplois; demande aux États membres d'offrir des formations aux élus et aux fonctionnaires locaux à cet égard;
13. Believes that regional and local authorities, in their dual capacity as regulators and economic entities and because they are in close touch with, and hence have a better understanding of, the real situation in every locality or area, have a key role in promoting local employment; suggests that, for the purposes of mainstreaming, such authorities should from time to time hold joint conferences of regions and cities and set up coordination units at all levels to ensure that their action is compatible with the aim of job creation; calls on the Member States to provide training for local elected representatives and officials in this respect;

20. Souhaite en particulier que se développe la coopération entre les collectivités locales des pays ACP et des pays de l'Union européenne, car cette coopération décentralisée porte sur des actions et des projets qui concernent la vie quotidienne des citoyens, renforce le processus de décentralisation au niveau local dans les pays ACP et favorise la sensibilisation des habitants des collectivités locales européennes aux problèmes des pays en voie de développement;
20. Hopes, in particular, that cooperation will develop between the local authorities of the ACP countries and the countries of the European Union, since that decentralized cooperation will cover measures and projects which concern citizens' daily lives, strengthen the decentralization process at local level in the ACP countries and make the public in those European local authority areas more aware of the problems facing the developing countries;