Vertaling van "cette entente prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Cette entente prévoit que la province recevra au moins les mêmes avantages qu'elle prévoyait au moment de la signature de l'accord en 2005. De plus, cette entente, axée sur des mesures énoncées dans le budget de 2007, prévoit un nouveau programme de péréquation qui s'applique également à toutes les provinces, mais qui respecte les ententes existantes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
This agreement will ensure that the province will receive at least the full benefits it expected to receive from its accord at the time it was signed in 2005 and builds on measures introduced in budget 2007 which set out a new equalization program that applies equally to all provinces while respecting existing agreements with Nova Scotia and Newfoundland and Labrador.

Je réitère que cette entente prévoit une élimination progressive des droits de douane sur une plus longue période que toute autre entente dans l'histoire du Canada, en ce qui concerne l'industrie de la construction navale.
I would reassert that this agreement has the longest tariff phase-out of any agreement in Canada's history, in terms of the shipbuilding industry.

Je trouve aussi ironique, et j'ai utilisé ce mot à plusieurs reprises cet après-midi, que cette entente prévoit un demi-milliard de dollars pour appuyer les collectivités forestières américaines, mais absolument rien pour les collectivités canadiennes dévastées par cette entente et cette attaque portée contre notre industrie.
I also think it is rather ironic, and I have used that word a number of times this afternoon, that in the course of this deal there is half a billion dollars for support to American forestry communities, apparently, but there is absolutely nothing in here for support to Canadian communities that have been so devastated by this agreement and by this attack on our industry.

L'hon. David Collenette: Le gouvernement canadien a conclu une entente avec la société Aéroports de Montréal et cette entente prévoit qu'elle doit gérer les deux aéroports, celui de Mirabel et l'Aéroport Pierre-Elliott-Trudeau à Dorval.
Hon. David Collenette: The Canadian government has concluded an agreement with the Société des Aéroports de Montréal under which ADM is to manage both airports, Mirabel and the Pierre-Elliott-Trudeau Airport in Dorval.

En outre, les employés représentés par l'Alliance de la fonction publique du Canada ont négocié une entente qui a été ratifiée en janvier de cette année. Cette entente prévoit des augmentations de 3,2 pour 100, à compter du 1er juin 2001, et de 2,8 pour 100, à compter du 1er juin 2002.
In addition, employees represented by the Public Service Alliance of Canada negotiated an agreement, signed in January of this year, which provided increases of 3.2 per cent effective June 1, 2001, and 2.8 per cent effective June 1, 2002.

[107] JO C 234 du 15 août 2000, p. 7. L'article 12 de cette initiative prévoit un système de coopération entre Etats membres "par l'intermédiaire des organes centraux nationaux qu'ils désignent (...) afin d'assurer l'exercice effectif des droits de visite des enfants et du retour immédiat de ces derniers auprès de leur parent gardien à l'issue de la période du droit de visite (...). En particulier, soit directement soit avec le concours de tout intermédiaire, ces organes doivent prendre les mesures appropriées pour (...) faciliter toute entente parentale sur l'exercice du droit de visite par la conciliation, la médiation ou tout autre mode analogue".
[107] OJ C 234, 15.8.2000, p. 7. Article 12 of this initiative provides for a system of cooperation between Member States "via the national central bodies which they designate .to ensure the effective exercise of rights of access to children and their prompt return to the parent with custody at the end of the access period .In particular, either directly or through any intermediary, those bodies shall take appropriate measures to .facilitate any parental agreement on the exercise of rights of access by conciliation, mediation or any other similar means".