Traduction de «collectivité prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

collectivité locale
local authority

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)
corporate body that lacks legal capacity

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72.02 Les articles 72 et 72.01 ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans une collectivité tlicho si un règlement municipal établi par l’administration locale de cette collectivité prévoit, à l’égard du type d’utilisation ou de dépôt projeté, qu’il n’est pas requis d’obtenir un permis d’utilisation des eaux.
72.02 Sections 72 and 72.01 do not apply in respect of a use of waters or a deposit of waste in a Tlicho community if the local government of that community has enacted a bylaw providing that a licence is not required for that type of use or deposit.

Le programme ANE/AL prévoit de financer diverses initiatives à l’échelle nationale et dans un large éventail de secteurs, de renforcer la capacité des organisations opérant au niveau local et des collectivités ainsi que des autorités locales afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté grâce à des services axés sur les collectivités et des projets de développement à petite échelle (dans la santé, l'éducation, les moyens de subsistance, la réduction des risques de catastrophes, l'environnement) et en privilégiant les groupes marginalisés.
Under NSA/LA, funding is provided to various initiatives countrywide and in a broad range of sectors, to enhance the ability of local and community based organisations and local authorities to contribute to poverty alleviation through the delivery of community-based services and small-scale development projects (in health, education, livelihoods, disaster risk reductions, environment), and focusing on marginalised groups.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

J'aimerais ajouter une chose. Le projet de loi contient une disposition indiquant que, si dans son code, la collectivité prévoit un droit d'appel et qu'elle a donc décidé que c'est ainsi que seraient tranchés les appels, c'est cette procédure-là qui prime.
I would like to make another comment.There is one provision, though, in the bill that indicates that if a community provides, in a code, specifically for a right of appeal, and if they as a community turn to address their minds to it being dealt with that way, then that's the procedure to follow.

(8) Le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable , prévoit la possibilité pour les États membres et les collectivités locales d'attribuer des contrats de service public.
(8) Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway authorises Member States and local authorities to award public service contracts.

1.15 approuve la disposition qui prévoit que l'Union respecte les identités nationales des États membres et leurs structures fondamentales, y compris leur droit à l'autonomie régionale et locale, ainsi que les fonctions essentielles de l'État (article I-5) concerné, notamment celles qui ont pour objet de garantir son intégrité territoriale, maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité nationale, dans la mesure où elle peut jouer un rôle déterminant pour ce qui est de la responsabilité des collectivités locales et régionales jouissant d'une légitimité démocratique et des comptes qu'elles sont amenées à rendre,
1.15 welcomes the provision that the Union shall respect Member States’ national identities and their fundamental structures, including the right to regional and local self-government, and their essential State functions [Article I-5] especially those designed to guarantee territorial integrity, maintain public order and safeguard national security, as this can be the key for maintaining responsibility and accountability of democratically legitimised local and regional authorities;

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social (CES), ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions (CdR), le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of "representatives of the various economic and social components of organised civil society" (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

D. considérant que, à la suite de la modification apportée par le traité de Nice à la nature de la composition du Comité économique et social, ce dernier sera, si le Traité de Nice est ratifié, à l'avenir constitué de "représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée" (article 257 du traité CE) et que, s'agissant du Comité des régions, le traité prévoit explicitement que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue (article 263 du traité CE),
D. whereas the Treaty of Nice changed the description of the members of the Economic and Social Committee (ESC) so that it will in future – if the Treaty is ratified - consist of “representatives of the various economic and social components of organised civil society” (Article 257 of the EC Treaty); for the Committee of the Regions (CoR) it explicitly states that the members must hold a regional or local electoral mandate or be politically accountable to an elected assembly (Article 263 of the EC Treaty);

Le rapporteur est certes préoccupé des dégâts de la "libéralisation sauvage" et prévoit la possibilité pour les collectivités locales de s'y opposer, cependant il ne s'en place pas moins parmi ceux qui reconnaissent la privatisation comme un fait, le démantèlement des services publics comme inéluctable, et qui essaient seulement de réglementer quelque peu ce processus.
It is true that the rapporteur is concerned about the damage done by unbridled liberalisation and suggests the possibility of opposition by local communities. However, he is nonetheless among those who see privatisation as a fait accompli and the dismantling of public services as inevitable, and who are only trying to regulate the process somewhat.