Vertaling van "cette coexistence devant toutefois " (Frans → Engels) :

(2) Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut faire cette demande à tout moment, toute autre personne devant toutefois la faire avant le 30 juin suivant l’année à laquelle la question se rapporte.
(2) The Minister of Employment and Social Development may request a ruling at any time, but a request by any other person must be made before June 30 of the year after the year in respect of which the question relates.

(ii) s’il est un transporteur aérien non canadien, fournir les mêmes renseignements que ceux exigés des transporteurs aériens canadiens par le présent règlement, l’itinéraire projeté devant toutefois comporter une première escale dans le territoire du pays du demandeur, d’une durée telle que la continuation du voyage ou le vol de retour à partir de ce pays ne soit pas entrepris avant le quatrième jour suivant la date prévue pour le départ du point d’origine du voyage, sauf qu’il n’est pas obligatoire que cette première escale dure plus de 72 heures à partir de la date et de l’heure prévues pour le départ du VAFO lorsque ce pays fait partie du territoire visé à l’alinéa (3)g);
(ii) in the case of an application by a non-Canadian air carrier, furnish the same information as required by these Regulations from Canadian air carriers but the proposed itinerary shall include a first stop, in the territory of the applicant’s country, of such a duration that ongoing transportation or return transportation from that territory shall not be commenced prior to the fourth day after the scheduled day of departure from the point of origin of the tour, except that the duration of such a first stop need not be longer than 72 hours from the scheduled hour and day of departure of the ITC where that country is within an area specified in paragraph (3)(g);

Le mandat européen d’obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d’entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu’à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d’obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l’objet d’un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l’adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d’entraide.
The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Toutefois, à cette date, aucune modification n’ayant été notifiée à la Commission, l’Estonie est dès lors traduite devant la Cour de justice de l’UE.
No changes have yet been notified to the Commission, however, so Estonia is now being called before the EU Court of Justice.

Toutefois, des conditions peuvent être posées à cette coexistence afin d’éviter que les consommateurs soient induits en erreur.
However, conditions may be placed on such coexistence to prevent consumers from being misled.

La Commission respectera ses engagements en matière de seuils d'étiquetage et de mise en œuvre de mesures de coexistence. Elle réfléchira aux mesures devant être prises à l'avenir, à partir du rapport sur l'expérience acquise par les Etats membres, qui est attendu à la fin de cette année.
The Commission will fulfil its responsibilities in the establishment of labelling thresholds and, on the implementation of co-existence measures, it will reflect on possible further steps on the basis of a report to be finalised by the end of this year concerning the experience gained in the Member States.

(40) Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction.
(40) Member States may provide for an exception or limitation for the benefit of certain non-profit making establishments, such as publicly accessible libraries and equivalent institutions, as well as archives. However, this should be limited to certain special cases covered by the reproduction right.

Dans le même temps, le spectacle dramatique de la pauvreté et de l'exclusion dans le monde entier est toujours devant nos yeux et cette situation devient plus explosive de jour en jour. Par ailleurs, le Moyen-Orient a droit à la coexistence pacifique, avec un État pour Israël et un État pour les Palestiniens.
Meanwhile, the dramatic spectacle of poverty and exclusion across the world is still before our eyes and the mix is growing more explosive by the day, while the Middle East deserves the right to peaceful coexistence with one state for Israel and one for the Palestinians.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.

considérant donc que le présent règlement remplace les règlements susmentionnés à partir du 1er janvier 1997, le règlement (CEE) n° 1762/92 devant toutefois rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiers encore d'application à cette date et de l'engagement des fonds relevant encore des protocoles financiers expirés;
Whereas, therefore, this Regulation replaces the abovementioned Regulations as from 1 January 1997, while it is, however, necessary to maintain Regulation (EEC) No 1762/92 in force for the management of financial protocols still applicable at that date and for the commitment of funds remaining under the expired financial protocols;