Traduction de «demande reconventionnelle devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]
counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]

requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]
counter-petition

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

réplique à la demande reconventionnelle
rejoinder to the counter-claim

demande reconventionnelle
counterclaim

demande reconventionnelle | reconvention
counterclaim | cross-demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.

3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie d'une demande originaire conformément à la présente section.
3. This Article shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.
(5) Subsection (4) does not apply to a counter-claim or an action for a collision, in respect of which another action has already been commenced in the Federal Court.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'obtiendrai une réponse détaillée à l'intention du député, mais je me demande s'il sait que M. Beaudoin fait l'objet d'une demande reconventionnelle dans la cause qui est devant les tribunaux parce que le vérificateur général a constaté qu'il avait gonflé sa pension d'environ un demi-million de dollars.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I will get the hon. member a detailed answer to his question, but does he know that Mr. Beaudoin is the subject of a counterclaim in the pending court case, because the auditor general found that Mr. Beaudoin inflated his pension by some half a million dollars?

Le juge a ajourné la demande reconventionnelle de garde résidentielle exclusive de la mère en précisant clairement à notre fils que s'il soulevait de nouveau la question devant les tribunaux, il perdrait sûrement la garde conjointe et que la pension serait révisée.
The judge adjourned the mother's cross-application for sole residential custody, making it very clear to our son that should he bring this matter before the courts again, he would surely lose his joint custody and maintenance would be reviewed.

La décision a été portée devant la Cour suprême du Canada par le biais de demandes reconventionnelles d'autorisation.
The decision is currently before the Supreme Court of Canada on cross-applications for leave.

lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;
in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;

(iii) lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;
(iii) in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;

Si ce député dépose une demande reconventionnelle dans l'affaire Mulroney, ou intente une poursuite sur toute autre question devant la Chambre, il ressort de l'interprétation donnée par la commissaire à l'éthique dans son rapport qu'il devra se récuser et ne participer à aucun vote, débat ou interrogation sur toute question liée à cette poursuite.
If that member of Parliament launches a countersuit in the case of Mr. Mulroney, or a lawsuit on any other matter that is before the House, the interpretation given by the Ethics Commissioner's report demands that the member recuse himself or herself from participation in any vote, debate or questioning on any matter related to that.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section".
2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending".